Dans une déclaration adoptée en assemblée plénière, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) affirme qu'il n'est ni envisageable ni acceptable que la France puisse déroger au droit international et européen au prétexte de sa politique migratoire.

Déclaration
Date d’adoption
30 novembre 2023
Thème
Asile et Immigration
Téléchargements
Déclaration Pol migratoire, Respect des engagements internationaux et européens
Mis à jour le 7 octobre 2024

Les débats politiques autour du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration se font l’écho de propositions visant à modifier la Constitution, pour pouvoir s’affranchir du respect des droits de l’Homme garantis par les engagements internationaux de la France. 

(...)

Au-delà du message désastreux que la France enverrait au reste du monde, l’introduction dans la Constitution d’un mécanisme de dérogation au droit européen et international affranchirait la politique migratoire d’un cadre juridique connu, sûr et partagé de protection des personnes. De surcroît, cette dérogation serait permise dans les hypothèses où le « respect de l’identité constitutionnelle » ou la « sauvegarde des intérêts fondamentaux » de la France serait « en cause » : son champ d’application étant largement indéterminé, il ouvrirait la voie à toutes les tentations de recul du respect des droits de l’Homme.

Déclaration
Date d’adoption
30 novembre 2023
Thème
Asile et Immigration
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Déclaration Pol migratoire, Respect des engagements internationaux et européens

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