Dans un avis adopté le 26 septembre, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) propose une analyse très critique de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration au regard de son impact sur les droits fondamentaux.
En janvier 2023, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a été saisie par le ministre de l’Intérieur du projet de loi pour contrôler l’immigration, renforcer l’intégration. Les multiples rebondissements dans l’examen du texte au Parlement n’ont pas permis à la CNCDH de finaliser un avis sur l’ultime version du projet de loi avant l’adoption définitive de la loi fin 2023. Néanmoins, la CNCDH a décidé de publier son avis afin de dresser un premier bilan de l’application de la loi et d’alerter sur les conséquences graves sur les droits fondamentaux que cette réforme implique, dans la continuité de ses avis précédents.
En introduction, la CNCDH dénonce tout d’abord une dérive inquiétante qui tend à faire des personnes étrangères les "boucs-émissaires" des maux qui peut connaître la France, notamment en associant quasi systématiquement « immigration », « insécurité » et « délinquance ». Par leurs propos, les responsables politiques renforcent la stigmatisation et le rejet des personnes étrangères, contribuant ainsi à fragiliser la cohésion nationale.
Dans cet avis, la CNCDH dénonce :
- La logique sécuritaire à laquelle répondent les mesures destinées à « contrôler l’immigration » ;
- Le caractère inadapté des mesures destinées à « améliorer l’intégration » qui contribuent à exclure les personnes migrantes plutôt qu’à faciliter leur inclusion ;
- La dégradation de l’accès au juge qu’entraînent les mesures destinées à simplifier le contentieux des étrangers ;
- Le recul de l'effectivité de l'accès à la demande d'asile ;
- Le maintien d’un système dérogatoire pour les territoires ultramarins.
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