Alors que le projet de loi pour contrôler l'immigration et renforcer l'intégration est débattu par le parlement, la Commission nationale consultative des droits de l'homme appelle les députés à ne pas accepter la suppression du dispositif de l'Aide médicale d'État (AME).
Déclaration
Date d’adoption
30 novembre 2023
Thème
Asile et Immigration
Santé
Téléchargements
Déclaration AME, nov 2023
Mis à jour le 19 janvier 2024
L’AME est un dispositif visant à permettre l’accès aux soins de santé pour les personnes étrangères en situation administrative irrégulière sur le territoire français. Elle répond à des impératifs humanitaires et de santé publique en assurant une prise en charge médicale pour des personnes qui, du fait de leur statut administratif, ne bénéficient pas de la protection universelle maladie (PUM) ou de l’assurance maladie.
La CNCDH est extrêmement inquiète des conséquences humaines, sanitaires et financières prévisibles de la suppression de l’AME. Elle s’oppose à l’instrumentalisation de la santé des personnes et de leur dignité dans le débat politique. La Commission appelle les députés et le Gouvernement à reconsidérer les effets délétères de la suppression d’un dispositif qui a fait ses preuves en termes de santé publique. La CNCDH
demande aux députés de s’opposer fermement au texte dans les termes votés par le Sénat.
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