La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) publie une analyse très critique de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Elle dénonce un texte qui marque un recul inédit des droits fondamentaux des personnes étrangères.
En janvier 2023, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a été saisie par le ministre de l’Intérieur du projet de loi pour contrôler l’immigration, renforcer l’intégration. Les multiples rebondissements dans l’examen du texte au Parlement n’ont pas permis à la CNCDH de finaliser un avis sur l’ultime version du projet de loi avant l’adoption définitive de la loi fin 2023. Néanmoins, la CNCDH a décidé de publier son avis afin de dresser un premier bilan de l’application de la loi et d’alerter sur les conséquences graves sur les droits fondamentaux que cette réforme implique, dans la continuité de ses avis précédents.
Plus de 20 lois relatives à l'immigration ont été votées depuis 1980, toutes ont contribué à durcir et complexifier le droit des étrangers. La loi pour contrôler l’immigration, renforcer l’intégration promulguée en janvier 2024 ne fait pas exception. Plus inquiétant, ce texte marque une rupture par le recul inédit des droits fondamentaux que la quasi-totalité de ses dispositions implique, en violation des valeurs de la République française et des engagements internationaux de la France en matière de respect des droits humains.
Dans cet avis, la CNCDH dénonce :
- La logique sécuritaire à laquelle répondent les mesures destinées à « contrôler l’immigration » ;
- Le caractère inadapté et discriminatoire des mesures destinées à « améliorer l’intégration » qui contribuent à exclure les personnes migrantes plutôt qu’à faciliter leur inclusion ;
- La dégradation de l’accès au juge qu’entraînent les mesures destinées à simplifier le contentieux des étrangers ;
- Le maintien d’un système dérogatoire pour les territoires ultramarins.
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