La CNCDH recommande à la France de ratifier la Convention n°190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail d'ici fin 2020.
Déclaration
Date d’adoption
28 avril 2020
Thème
Droit du travail
International
N° du JORF
Téléchargements
D - 2020 - 4 - Déclaration ratification Convention OIT n° 190, avril 2020.pdf
Mis à jour le 10 mars 2022
La CNCDH recommande à la France de ratifier la Convention n°190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail d'ici fin 2020.
La Conférence de l’OIT, réunie pour sa 108e session, dite session du centenaire, a adopté le 21 juin 2019, la Convention (n° 190) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Adoptée à une large majorité, elle constitue le premier texte international contraignant visant à lutter contre le harcèlement et les violences au travail consacrant ainsi le droit « de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre ».
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