En qualité d'Institution nationale des droits de l'homme, la CNCDH appelle la France à créer un mécanisme national d'élaboration des rapports et de suivi des recommandations dans le cadre des examens de la France par les institutions internationales et régionales.
La France doit rendre compte périodiquement des mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre les conventions et traités internationaux relatifs aux droits de l'Homme qu'elle a ratifiés. La France est ainsi examinée par les organisations régionales et internationales des droits de l'Homme. Dans le cadre de ces examens, elle doit rendre des rapports puis appliquer les recommandations qui lui sont adressées.
En 2022, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies recommandait une nouvelle fois aux États de "mettre en place des mécanismes nationaux de mise en œuvre, d'établissement de rapports et de suivi […] pour mieux s’acquitter de leurs obligations ou engagements ayant trait aux droits de l’homme."
Or, fin 2024, il n'existe toujours pas en France de un système institutionnalisé permettant l'élaboration des rapports à l'attention des organes internationaux de protection des droits de l’Homme et le suivi des recommandations émanant de ces organes, alors que d'autres Etats s'en sont dotés.
Dans une déclaration adoptée le 19 décembre 2024, la CNCDH appelle la France à
[mettre en place] un mécanisme permanent avec un mandat précis qui prendrait la forme d'une structure interministérielle rattachée au Premier ministre avec des points focaux interministériels. Pour remplir efficacement son mandat, le mécanisme devrait être doté des moyens techniques et humains dédiés à cette tâche.
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