Les Nations Unies vont examiner l'effectivité des droits civils et politiques en France

Qu’est-ce que la procédure d’examen par un organe des traités ?

De manière périodique, chaque État partie aux principaux traités relatifs aux droits de l’homme est tenu de rendre compte des mesures qu'il a mises en œuvre pour leur application.

Un comité, désigné sous le terme d’« organe des traités » ou « Comité conventionnel des Nations Unies », constitué d'experts indépendants, examine le rapport soumis par l'État ainsi que les contributions d'autres parties prenantes, telles que la société civile et l'institution nationale des droits de l'homme. Ce processus se déroule lors d'un « dialogue constructif », à l'issue duquel le comité émet des observations accompagnées de recommandation. 

Un de ces comités est chargé de veiller à l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : le Comité de droits de l’homme.

Le rôle de la CNCDH dans la procédure

En qualité d’Institution nationale des droits de l’homme, accréditée de statut A auprès des Nations Unies, la CNCDH joue un rôle dans les procédures d’examen de la France par les comités onusiens, au croisement entre ses missions de « conseil » et de « contrôle ».

La CNCDH :

• est consultée par l’État sur son rapport.
• transmet une contribution aux membres du Comité.
• mobilise la société civile. La CNCDH a organisé un séminaire avec les acteurs associatifs et les syndicats le 10 juillet.
• a un échange informel avec les membres du comité avec le dialogue interactif 
• assure le suivi de la mise en œuvre par la France des observations formulées par les comités. 

L’examen du 6e rapport périodique de la France par le Comité des droits de l’homme

Du 21 au 23 octobre, le Comité des droits de l’homme examinera le sixième rapport périodique soumis par la France.

Le Comité a transmis à la France une liste de thèmes prioritaires sur lesquels la France devait apporter des précisions dans son rapport et sur lesquels portera le dialogue interactif. 

Les thèmes font largement écho avec les préoccupations de la CNCDH.

• Lutte contre le terrorisme 
• Droit à la vie (avec notamment l'évocation des  enfants et femmes français détenus dans des camps en Syrie, les Français détenus dans les prisons en Syrie et en Irak, l'usage disproportionné de la force, les Transferts d’armes)
• Conditions de détention 
• Migrants (avec notamment la situation à Calais, la situation à la frontière franco-italienne, les mineurs non accompagnés)
• Racisme / Contrôles d’identité 
• Surveillance numérique / Jeux olympiques et paralympiques 
• Traite des êtres humains 
• Liberté d’expression / Liberté de manifestation 
• Violences sexuelles - Modification de la définition pénale du viol
• Défenseurs des droits humains 
• Climat et environnement
• Droits des peuples autochtones et maintien de l’ordre en Nouvelle-Calédonie
• Mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l’homme

Les recommandations de la CNCDH 

La CNCDH a transmis sa contribution au Comité des droits de l’homme début septembre. Elle invite tout d’abord les membres du Comité à ne pas se limiter à la liste des sujets prioritaires établie en 2021 et de tenir des développements plus récents.

Parmi les recommandations qu’elle formule : 

• Inscrire dans la loi un mécanisme contraignant de régulation carcérale qui interdise à tout établissement pénitentiaire, et tout quartier le composant, de dépasser un taux d’occupation de 100 %
• Mettre en place une procédure respectueuse des droits des enfants et de mettre fin à la pratique des tests osseux et d’inscrire cette interdiction dans la loi
• Mettre en place un système d'enregistrement, d'analyse et de traçabilité des contrôles d’identité et créer un mécanisme de plainte efficace et indépendant chargé de toutes les enquêtes administratives et pénales
• Engager systématiquement des poursuites judiciaires et des enquêtes administratives en cas de violences policières illégitimes
• Adopter de nouvelles mesures ambitieuses, y compris les mesures d’atténuation et d’adaptation adéquates, permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre selon une approche fondée sur les droits de l’homme
• Modifier la définition du viol pour qu’elle s’articule autour de la notion de consentement, conformément à l’article 36 de la Convention d’Istanbul et aux normes internationales
• Reconnaître les droits des populations autochtones et particulièrement les Kanaks de Nouvelle-Calédonie et de ratifier la Convention n°169 de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux.