Dans une déclaration adoptée à l'unanimité, la Commission nationale consultative des droits de l'homme appelle la France à poursuivre sa mobilisation pour la ratification universelle et de la mise en œuvre effective de la Convention contre les disparitions forcées.

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Mis à jour le 26 avril 2024

Dans le contexte de la Campagne en faveur de la ratification universelle de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en partenariat avec le Haut commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies, la CNCDH recommande : 

  • de poursuivre leurs efforts diplomatiques en vue de la ratification universelle et de la mise en œuvre effective de la Convention contre les disparitions forcées ;
  • de mettre la législation nationale en conformité avec l’article 5 de la Convention contre les disparitions forcées en supprimant l’exigence d’un plan concerté pour la qualification de cette pratique comme crime contre l’humanité, et en fournissant à la justice française les moyens adéquats de mener à leur termes les procédures judiciaires

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