Lutter contre les procédures bâillons : un impératif pour préserver le débat public, garantir la liberté d’expression

« Le débat public est un des piliers de la démocratie. Le protéger, garantir que toute personne physique ou morale puisse s’exprimer, et y participer en partageant des informations d’intérêt public est une responsabilité majeure de l’État. »

rappelle Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH

Abusant de leur position dominante, des acteurs privés ou publics lancent des procédures judiciaires non pas pour faire valoir ou exercer un droit, mais pour faire taire des personnes physiques ou morales, pour qu’elles ne puissent pas participer au débat public. Ce sont des procédures dites « bâillons », qui, au-delà de la seule personne qu’elles visent, fragilisent le débat public dans son ensemble.

Alors que la France doit transposer d’ici mai 2026 la directive européenne sur les « poursuites stratégiques altérant le débat public », la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) formule 15 recommandations pour mieux définir et identifier les procédures-bâillons, et protéger les victimes.

« Garantir la liberté d’expression, protéger les victimes des procédures abusives et préserver le droit d’accès à un tribunal, c’est l’équilibre que la France doit trouver dans le cadre de la transposition de la directive européenne. »

Adopter une définition large et protectrice

Le droit français ne propose aucune définition des procédures-bâillons. Sans définition, aucune identification ni comptabilisation n’est possible.

La CNCDH recommande en tout premier lieu d’inclure en droit français une définition ambitieuse qui couvre la grande diversité des situations, des personnes poursuivies et poursuivantes, applicable en droit pénal et à toutes les affaires nationales, au-delà de ce qui est prévu par la directive européenne.

Lutter plus efficacement contre les procédures-bâillons

La lutte contre les procédures-bâillons repose sur trois axes : 

Dissuader

Plusieurs leviers existent pour dissuader les procédures-bâillons : 

• Le levier financier : Il faut rétablir le déséquilibre financier entre le demandeur – à l’origine de la procédure – et le défendeur. La CNCDH recommande la création d’un mécanisme de garantie financière qui serait accordée au défendeur dès le début d’une procédure qui pourrait être considérée comme bâillon, et la modification des articles des codes de procédure civile et pénale concernant la prise en charge des frais de procédure et l’imposition d’amendes civiles.
• Le risque réputationnel : la CNCDH insiste sur l’importance de prévoir l’affichage public ou la diffusion de la sanction pour procédure abusive.

Neutraliser les abus

La CNCDH formule plusieurs pistes pour que soit instauré dans le cadre des procédures pénale et civile un mécanisme de rejet rapide, qui permette au juge de statuer sur le caractère abusif de la procédure, (hors procédures en matière de presse).

Réparer les préjudices subis

Le droit français – en matière civile et pénale – prévoit des dispositifs qui permettent d’indemniser les victimes. 

Néanmoins, ceux-ci ne garantissent pas une réparation intégrale, notamment en matière pénale, ni une prise en compte de la vulnérabilité particulière de certaines victimes de procédures-bâillons. La CNCDH recommande de modifier la procédure pénale en ce sens.

Informer et former

Si l’ajout d’une définition de la procédure-bâillon répond en partie à l’impératif de mieux les identifier, cela ne suffit pas : magistrats et avocats doivent être formés. La CNCDH recommande que des formations soient organisées par l’Ecole nationale de la magistrature et le Conseil national des barreaux. 
Dans la continuité de ses travaux sur le respect des droits de l’Homme par les entreprises, la CNCDH recommande en outre que les entreprises soient également sensibilisées à l’illégalité des procédures-bâillons.