Alors que l’Assemblée nationale débute ce jour l’examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, la CNCDH appelle les parlementaires à saisir cette occasion pour renforcer la lutte contre l’impunité.
Ce projet de loi offre l’opportunité d’adopter des amendements visant à lever ces obstacles qui conditionnent l’exercice de la compétence universelle en France. La CNCDH prend note du vote, par le Sénat, d’un amendement visant à entériner l’interprétation assouplie de l’exigence de la double incrimination retenue par la Cour de cassation dans deux arrêts du 12 mai 2023. Elle appelle les parlementaires à adopter des amendements supplémentaires afin de lever l’ensemble des verrous à l’exercice de la compétence universelle pour les crimes de guerre, crime contre l’humanité et génocide. Ainsi, l’article 689-11 du code de procédure pénale doit être modifié afin de :
- prévoir que toute personne s’étant rendue coupable de crimes relevant du Statut de Rome puisse être poursuivie et jugée par les juridictions françaises dès lors qu’elle se trouve en France ;
- supprimer l’exigence de double incrimination également pour les crimes de guerre et le crime contre l’humanité ;
- mettre fin au monopole des poursuites du parquet ;
- et supprimer la condition de subsidiarité.
Il n’est pas acceptable que des auteurs des crimes les plus graves, portant atteinte à la dignité et aux droits humains et touchant l’ensemble de la communauté internationale, restent impunis. La France doit montrer l’exemple en matière de lutte contre l’impunité et enfin permettre l’exercice de la compétence universelle,
affirme Jean-Marie Burgurburu, président de la CNCDH
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