Lutte contre le narcotrafic : État de droit et droits fondamentaux doivent être préservés

Dans son exposé des motifs, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » souhaite répondre à trois objectifs :

• Traiter le narcotrafic pour ce qu’il est - une menace pour les intérêts fondamentaux de la nation ;
• Frapper le “haut du spectre” et ne plus limiter la lutte à des opérations d’ordre public de type “place nette” ;
• Structurer l’action des services en charge de la lutte contre le narcotrafic.

Si lutter contre le fléau du trafic de stupéfiants est en effet un impératif, la CNCDH alerte : cela ne doit pas se faire au détriment du respect des droits et libertés fondamentales ni de l’État de droit.

Dans cette déclaration, la CNCDH dénonce les atteintes aux droits et libertés fondamentales et à l'Etat de droit :

• Entraves et atteintes aux droits de la défense ;
• Extension des pouvoirs de l’exécutif au détriment de l’action de l’autorité judiciaire ;
• Atteintes disproportionnées aux droits à la vie privée et au droit au logement ;
• Extension du régime de lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Dans cette déclaration, la CNCDH pointe certaines dispositions de la proposition qu'elle considère comme particulièrement inquiétantes  : 

• La création d’une nouvelle juridiction spécialisée nationale sans renfort de moyens ni prise en compte suffisante de l’ancrage territorial de ce phénomène infractionnel ;
• La mise en place d’un “dossier coffre”, non communiqué à la défense, qui déroge au principe du contradictoire, pilier des droits de la défense ;
• La facilitation d’expulsion d’un logement social sans rapport direct avec l’objet de la loi ni prise en compte de la situation des victimes d’exploitation criminelle, pouvant conduire des familles avec enfants à être mises à la rue ;
• La possibilité octroyée au pouvoir exécutif de geler des fonds et ressources économiques, portant atteinte à la séparation des pouvoirs ;
• L’extension de la surveillance algorithmique des données de connexion par les services de renseignement à la “criminalité et à la délinquance organisée”, alors que la CJUE a admis la légalité du recours à l’analyse automatisée seulement en cas de menace grave pour la sécurité nationale réelle, actuelle ou prévisible ;
• La possibilité ouverte au directeur interrégional des services pénitentiaires d’utiliser des drones pendant trois mois renouvelables sans contrôle judiciaire ni autorisation préalable de l’autorité préfectorale, et au mépris de la vie privée des personnes détenues.

La CNCDH déplore en outre l’absence d’un volet dédié à la prévention et la protection sanitaire et sociale.