Alors que les discussions sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ont débuté à l'Assemblée nationale, le président de la CNCDH rappelle aux parlementaires qu’il est fondamental de conduire cette lutte dans le respect de l’État de droit.
5 mars 2025
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Mis à jour le 5 mars 2025
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) partage pleinement l’objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants poursuivi par ce texte. Elle estime toutefois qu’il est fondamental de conduire cette lutte dans le respect de l’État de droit.
Les membres de la CNCDH ont décidé d'élaborer un projet de déclaration qui sera débattu en Assemblée plénière le 18 mars prochain. Néanmoins, en raison de l'enclenchement de la procédure accélérée, le président souligne dans un courrier adressé aux députées et députés le mercredi 5 mars 6 points d'alerte :
- la création d’un nouveau parquet à compétence nationale qui soulève des questions tant au regard de l’articulation avec les échelons locaux qu’au regard de l’articulation avec la politique pénale nationale ;
- les atteintes et entraves aux droits de la défense, en violation du droit à un procès équitable prévu par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des principes du bloc de constitutionnalité ;
- l’extension de la possibilité conférée à l’exécutif de décider de gels de fonds et ressources économiques en matière de trafic de stupéfiants ;
- l’usage de drones pendant trois mois renouvelables, sur autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires ;
- l’allongement des délais de détention provisoire délictuels pour certaines infractions ;
- l'absence d'un volet de protection des victimes du trafic de stupéfiants, en particulier des mineurs.
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