PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète

Justice pénale des mineurs : les droits fondamentaux et l’intérêt supérieur de l’enfant sont une fois encore les grands oubliés du projet de réforme

Alors que le Sénat débute l’examen de la proposition de loi « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents », la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) alerte : qu’en est-il de l’impératif de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant ? 

« La Convention internationale des droits de l’enfant - que la France doit respecter – pose comme principe directeur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui devrait conduire à la primauté de mesures éducatives plutôt que répressives, rappelle Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH.

Pourquoi une nouvelle réforme ? 

La CNCDH s’interroge sur l’opportunité d’un changement législatif, moins de quatre ans après la création du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) qui avait déjà suscité de nombreux débats et qui commence à produire des  effets.

La comparution immédiate : c’est faire primer le répressif sur l’éducatif

La PPL crée une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans, pour des faits graves et pour lesquels un placement en détention provisoire est requis. 

La justice des enfants doit faire primer l’éducatif sur le répressif ; il est donc essentiel de privilégier des procédures permettant un travail éducatif. C’est l’objectif que poursuivait la césure de la procédure pénale, en deux temps, instaurée par le CJPM en 2021.

Il semblerait que ce principe fondamental ait été oublié. Comme la CNCDH l’a documenté à plusieurs reprises, l’accélération des modes de jugement entraîne des peines plus sévères –que ce soit pour les adultes ou pour les enfants- et ne permet pas de mettre en place des mesures éducatives efficaces. 

Pour la CNCDH, la comparution immédiate pour les mineurs est en contradiction avec tout travail de relèvement éducatif et ne doit pas être adoptée.

Une remise en cause inacceptable de l’excuse de minorité

La proposition de loi prévoit de ne plus appliquer l’excuse de minorité (la peine encourue est de moitié par rapport à celle des adultes) pour les mineurs de plus de 16 ans, en état de récidive pour certains faits, sauf décision contraire, spécialement motivée par la juridiction. 

En instaurant ainsi un rapprochement inédit du statut juridique des mineurs de celui des majeurs, la France agirait en violation de ses obligations constitutionnelles et internationales.

Afin de se conformer aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, la CNCDH préconise, comme elle l’avait fait en 2019, d’instaurer l’atténuation obligatoire de responsabilité de 16 à 18 ans.

Responsabiliser les parents, une mesure contreproductive

La proposition de loi vise par ailleurs à renforcer la responsabilité des parents en prévoyant la possibilité de prononcer une amende civile à leur égard lorsqu’ils ne se rendent pas aux convocations de la justice et en étendant leur responsabilité civile en cas de dommage causé par leur enfant. 

La CNCDH s’interroge sur l’opportunité de ces mesures, dès lors qu’il existe déjà des textes visant les parents « négligents » et qu’il apparaît que les juges y ont un recours limité. Pour susciter une implication plus importante des parents dans l’éducation de leurs enfants, renforcer l’accompagnement et le soutien des familles devrait être privilégié. 

Cette mesure montre une méconnaissance des réalités vécues par les familles et surtout une impuissance face aux véritables difficultés de la justice des enfants, à savoir le manque de moyens, en particulier humains, pour une justice efficace qui éloigne définitivement les jeunes de la délinquance.