Dans une déclaration adoptée en assemblée plénière, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) affirme qu'il n'est ni envisageable ni acceptable que la France puisse déroger au droit international et européen au prétexte de sa politique migratoire.
Actualité
Asile et Immigration
Publié le
30 novembre 2023
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Déclaration Pol migratoire, Respect des engagements internationaux et européens
Mis à jour le 7 octobre 2024
Au-delà du message désastreux que la France enverrait au reste du monde, l’introduction dans la Constitution d’un mécanisme de dérogation au droit européen et international affranchirait la politique migratoire d’un cadre juridique connu, sûr et partagé de protection des personnes. De surcroît, cette dérogation serait permise dans les hypothèses où le « respect de l’identité constitutionnelle » ou la « sauvegarde des intérêts fondamentaux » de la France serait « en cause » : son champ d’application étant largement indéterminé, il ouvrirait la voie à toutes les tentations de recul du respect des droits de l’Homme.
(...)
L’identité constitutionnelle française réside dans le respect et non dans la remise en cause de l’universalité des droits de l’Homme.
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La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) publie une analyse très critique de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Elle dénonce un texte qui marque un recul inédit des droits fondamentaux des personnes étrangères.
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30 septembre 2024
Dans un avis adopté le 26 septembre, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) propose une analyse très critique de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration au regard de son impact sur les droits fondamentaux.
Communiqué de presse
27 septembre 2024
Le 26 septembre, la CNCDH a adopté un avis sur la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Elle dénonce un texte qui marque un recul inédit des droits fondamentaux des personnes migrantes et plus globalement l'instrumentalisation de la question migratoire.
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20 décembre 2023
À la suite de l'adoption du projet de loi pour contrôler l'immigration, renforcer l'intégration, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) élève à l'encontre de ce texte une grave alerte.
Lettre de la présidence
8 décembre 2023
Dans un courrier du sept décembre 2023, le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme interpelle la Première ministre à la suite de l'expulsion d'un ressortissant ouzbek malgré une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
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1 décembre 2023
Alors que le projet de loi pour contrôler l'immigration et renforcer l'intégration est débattu par le parlement, la Commission nationale consultative des droits de l'homme appelle les députés à ne pas accepter la suppression du dispositif de l'Aide médicale d'État (AME).
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30 novembre 2023
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