Dans un avis adopté aujourd’hui, la CNCDH formule plus de 20 recommandations afin de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes détenues et de réduire la surpopulation carcérale et limiter le recours à l’enfermement.
Deux ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour des conditions de détention indignes, rien n’a changé ou presque : les personnes détenues restent victimes de nombreuses atteintes à leurs droits fondamentaux.
Dans un avis adopté aujourd’hui, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) formule plus de 20 recommandations afin de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes détenues et de réduire la surpopulation carcérale et limiter le recours à l’enfermement.
Il n’est pas acceptable qu’au mépris des engagements internationaux et malgré de nombreux rappels à l’ordre, en France, les personnes détenues ne soient pas traitées avec la même dignité que les personnes « du dehors ». La France doit enfin prendre les mesures nécessaires pour garantir les droits fondamentaux en détention et lutter contre le mal endémique de la surpopulation carcérale, affirme Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH.
Respecter le droit à la dignité et le droit à l’intégrité physique et psychique.
Les violences, physiques ou morales, constituent une atteinte à l’intégrité et à la dignité des personnes détenues. La CNCDH rappelle à l’administration pénitentiaire sa double obligation de garantir la sécurité des personnes détenues et mobiliser tous les moyens possibles afin de prévenir les violences interpersonnelles, et de ne pas porter atteinte à la sécurité de ceux placés sous son autorité. Rendre effectif le droit à l’encellulement individuel, consacré depuis le 19e siècle, est un des principaux leviers pour lutter contre la violence sous toutes ses formes.
Respecter le droit à des conditions matérielles de détention dignes.
Matelas au sol, présence de nuisibles, humidité, manque de lumière et d’aération, promiscuité… les conditions d’hygiène et de salubrité sont très souvent déplorables , au mépris de la dignité, du bien-être et des droits des personnes. La CNCDH souligne l’urgence de financer la rénovation des bâtiments vétustes et plus largement d’accorder un budget suffisant à la rénovation et l’entretien des lieux de détention.
Respecter l’ensemble des droits fondamentaux des personnes. détenues
Les personnes détenues doivent jouir sur un pied d’égalité avec les personnes « du dehors » de leurs droits fondamentaux.
Elles doivent :
- bénéficier d’un accès rapide à des soins de santé de qualité.
- jouir de l’accès à la justice, y compris le droit au recours. Sur ce point, la CNCDH rappelle ses fortes réserves sur le nouveau recours instauré en 2021 pour dénoncer les conditions de détention indignes et appelle les pouvoirs publics à réformer les dispositifs de recours.
- participer à des activités créatives, éducatives, se former et travailler, éléments essentiels pour une réinsertion après leur sortie. La CNCDH recommande de développer l’offre d’activités et de permettre un accès encadré à Internet. Concernant le travail, la CNCDH considère qu’il est urgent de rapprocher le droit du travail en détention du droit commun et d’augmenter significativement les offres d’emploi et la rémunération en détention.
Lutter contre la surpopulation carcérale.
Si les autorités françaises reconnaissent que la surpopulation carcérale constitue le problème structurel majeur des prisons françaises, les mesures déjà prises et celles envisagées n’apportent pas de solution satisfaisante. La CNCDH insiste sur l’urgence de repenser les politiques pénale et pénitentiaire, de l’entrée à la sortie de détention. Elle recommande la création d’un mécanisme de régulation carcérale qui interdise à tout établissement pénitentiaire de dépasser un taux d’occupation de 100%. La CNCDH insiste aussi sur la nécessité de concevoir le parcours de la personne détenue autour d’un véritable projet de sortie et de garantir ainsi sa réinsertion dans la société.
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