Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue

Consciente qu'une réforme du régime de la garde à vue est à de nombreux égards indispensable, la CNCDH soutient les objectifs du projet visant à la réduction du nombre de gardes à vue et à l'amélioration des droits des personnes concernées mais aurait souhaité une réforme moins minimaliste s'accompagnant d'une évolution des mentalités des acteurs de la procédure pénale.

La garde à vue étant une mesure privative de liberté, la CNCDH rappelle que la décision de placement comme sa durée doivent être strictement nécessaires et proportionnées à la gravité des faits reprochés. La CNCDH approuve la limitation des conditions de placement en garde à vue mais aurait préféré que cette mesure soit réservée uniquement aux infractions d'une certaine gravité. Par ailleurs, la CNCDH s'oppose au régime de l'audition hors garde à vue, qui bien qu'elle fasse de la privation de liberté une exception, comporte un trop grand risque de dérive.

La CNCDH regrette que le projet de loi n'ait pas tenu compte des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui condamnent la possibilité pour le ministère public de poursuivre et contrôler la privation de liberté. Cette double fonction est contraire aux principes d'indépendance et d'impartialité de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs. La CNCDH recommande la mise en place d'un droit de recours de la personne gardée à vue devant un juge du siège.

S'agissant des droits de la personne gardée à vue, la CNCDH salue la réintroduction du droit au silence mais en regrette une formulation complexe et un manque de garanties. Elle est tout aussi mitigée sur le régime du droit à l'assistance d'un avocat qu'elle considère en deçà de ce qu'il devrait être et recommande une modification du projet afin qu'il offre, pendant la durée entière de la mesure, une véritable garantie de tous les aspects de ce droit. Elle regrette par ailleurs le maintien des régimes dérogatoires de garde à vue pour les infractions les plus graves jugés contraire à la Convention européenne. Enfin, elle se félicite de l'affirmation dans le projet de loi du principe de dignité humaine de la personne gardée à vue et de l’inscription de l’interdiction des fouilles intégrales comme mesure de sécurité. Elle considère indispensable l'amélioration des conditions matérielles pour que ce principe soit effectif et un plus grand encadrement des fouilles intégrales.