La Commission nationale consultative des droits de l'homme appelle la France à inscrire dans la loi un mécanisme contraignant de régulation carcérale pour mettre fin à la surpopulation carcérale.
Condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour des conditions de détention assimilables à des traitements inhumains et dégradats, rappelée à l'ordre par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, alertée par les Nations Unies, par le Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe, par les institutions nationales indépendantes dont en particulier la Contrôleure générale de lieux de privation de liberté et la CNCDH, par la société civile sur l'urgence de remédier à la surpopulation carcérale....
Et mois après mois, le décompte du nombre de personnes détenues en France et du taux d'occupation des maisons d'arrêt est des plus inquiétants : le taux d'occupation des maisons d'arrêt est en moyenne de 150% et franchit même les 200% dans 17 maisons d'arrêt !
Dans la continuité de ses précédents avis, notamment celui adopté en mars 2022 sur l'effectivité des droits fondamentaux des personnes détenues, la CNCDH exhorte la France à créer un mécanisme contraignant de régulation carcérale.
Dans cet avis, la CNCDH d'une part déconstruit les raisons affichées par les pouvoirs publics pour refuser un tel mécanisme et d'autre part propose des pistes concrètes pour le mettre en place en mobilisant des dispositifs déjà existants.
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