Dans une lettre adressée aux députées et députés, le président de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu, les alerte sur la nécessité de modifier le contenu de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention pour répondre aux exigences de la CEDH.
Actualité
Prison et détention
Publié le
7 avril 2021
Téléchargements
cncdh_ppl_droit_au_respect_de_la_dignite_en_detention_16_03_2021.pdf
Mis à jour le 3 mai 2021
Dans une lettre adressée ce jour aux députées et députés, le président de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu, alerte les parlementaires sur la nécessité de modifier le contenu de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention pour se conformer aux exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme et pour réellement garantir un droit au recours effectif contre des conditions de détentions indignes.
Jean-Marie Burguburu alerte en particulier les parlementaires sur trois points :
- les modalités du recours ne sont pas satisfaisantes au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme ;
- le transfèrement de la personne ne saurait constituer une solution satisfaisante dans un contexte national de surpopulation carcérale ;
- un risque d’atteinte inacceptable à leurs droits fondamentaux, dont le droit au respect de leur vie privée et familiale.
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