Projet de loi « Asile et Immigration » : la CNCDH dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des droits et des libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire français.
À la veille de début de la discussion au Sénat sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », la Commission nationale consultative des droits de l’homme dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des droits et des libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire français.
« La France ne fait pas face à une crise de l’asile ni de l’immigration mais à une crise de ses politiques d’asile et d’immigration qui n’ont cessé de se complexifier depuis le début de années 80, au détriment du respect des droits et des libertés fondamentales de milliers de femmes, d’enfants et d’hommes, qui arrivent, le plus souvent démunis, en France métropolitaine et dans les Outre-mer. », affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH.
« Tout en voulant tranquilliser une partie de la population, le gouvernement a élaboré un texte inutile qui, bien loin de contribuer à une meilleure intégration, fragilise la cohésion nationale, et n’exprime en rien les valeurs essentielles de notre République.»
Par le présent avis sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », la CNCDH souhaite alerter le Gouvernement sur un certain nombre de dispositions du projet de loi gravement attentatoires aux droits fondamentaux qu’elle a pour mission de protéger et promouvoir. La CNCDH entend attirer l’attention du Gouvernement d’une part sur la régression de l’effectivité du droit d’asile (I) et d’autre part sur l’altération des droits des étrangers (II).
Elle formule 37 recommandations.
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