Dans cet avis, la CNCDH demande le retrait de l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 visant au partage d’informations mensuel concernant les personnes ayant déposé une demande d’asile et les bénéficiaires de la protection internationale entre le SIAO (115) et l'OFII.
La CNCDH considère que ce texte porte atteinte à l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence en procédant à un filtrage des personnes selon leur statut administratif et leur nationalité. La CNCDH s’inquiète du risque d’atteinte à la vie privée et au traitement des données induit par l’imprécision du texte. Elle s’inquiète également de la remise en cause des missions des travailleurs sociaux, dont la relation de confiance avec les personnes hébergées risque d’être affectée. Elle rappelle que les travailleurs sociaux sont au service de la cohésion nationale et non du ministère de l’intérieur. Enfin, la CNCDH regrette que cette instruction contredise certaines obligations internationales de la France, notamment le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières – dit Pacte de Marrakech- alors que la France s’est engagée dans ce cadre à assurer une politique d’accueil respectueuse des droits des personnes migrantes. La CNCDH rappelle pour finir que toute politique migratoire passe nécessairement par une augmentation des moyens qui soit réellement à la hauteur des besoins des personnes en situation de détresse.
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