Projet de loi Immigration : le président de la CNCDH demande aux parlementaires de ne pas voter le texte

Alors que l'Assemblée nationale va débuter l'examen du projet loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration en séance plénière, Jean-Marie Burguburu alerte les parlementaires sur de nombreuses dispositions du projet de loi qui sont particulièrement préoccupantes au regard des droits fondamentaux et, plus globalement sur des orientations générales de la politique migratoire française contraire aux engagements internationaux de la France en matière de droits humains.

Il me revient d’ores et déjà de vous faire part des principales lignes rouges identifiées par les membres de l’institution, particulièrement attentifs à la question migratoire. A ce jour, confronté à ce que j’estime être des atteintes graves aux droits fondamentaux, et tenant compte du choix d’un cadre législatif contraint, je vous recommande de ne pas voter ce texte.

Parmi ces lignes rouges : 

• le recours à l'enfermement arbitraire, traduction d'une orientation sécuritaire en matière d'immigration sans pour autant démontrer la réalité des menaces invoquées. Le président souligne en particulier l'introduction d'une "menace à l'ordre public" comme nouveau motif de placement en rétention administrative, concomitamment avec une extension de la durée initiale de rétention de 48h à 4 jours. 
• le maintien de la rétention administrative pour les enfants de 16 et à 18 ans et pour certains lieux d'enfermement, notamment les locaux de rétention administrative. Le président rappelle que la France a été condamnée à de multiples reprises par la CEDH en raison de sa politique d'enfermement d'enfants en lieux de rétention.
• la généralisation de la levée des protections personnelles contre l'éloignement et l'expulsion, avec sous-jacente l'inacceptable association systématique entre les personnes étrangères et la délinquance, et au mépris du droit fondamental au respect de la vie privée protégé par la CEDH 
• le recul sans précédent du droit au séjour, qui risque de plonger des milliers de personnes dans l'illégalité chaque année : le contrat d'engagement républicain, limite au renouvellement de la carte de séjour temporaire, système d'examen des dossiers des séjour à "360°"...
• les atteintes au droit à la vie privée et familiale, avec l'ajout de nouvelles conditions pour le regroupement familial.
• un accès à la justice dégradé : sous couvert de vouloir simplifier le contentieux du droit des étrangers, le projet de loi réduit les garanties procédurales et favorise l'éloignement plutôt qu'il ne garantit l'accès à la justice.
• un nouveau recul de l'accès à la demande d'asile.