Le Comité DESC publie ses observations finales concernant la France

Le Comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels a examiné le 5e rapport périodique de la France les 2 et 3 octobre 2023. 

Plus de 60 recommandations ont ainsi été adressées par la France par les experts du Comité, dont une grande partie font écho à celles formulées par la CNCDH dans son contribution écrite. 

On peut notamment retenir : 

• Accroître les actions pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et prendre les mesures nécessaires pour respecter la décision n° 427301 du 1er juillet 2021 du Conseil d’État
• Adopter des mesures adéquates d’adaptation axées sur les effets les plus importants des changements climatiques en tenant compte des effets inégaux du changement climatique sur les personnes dans des situations plus vulnérables et défavorisées et celles qui habitent dans les territoires d’outre-mer 
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les droits syndicaux des travailleurs et travailleuses soient pleinement respectés et que les syndicalistes et les dirigeants syndicaux puissent exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation, de violence, de harcèlement et de risque pour leur sécurité
• Mener des enquêtes sur les cas d’usage excessif de la force par des agents des forces de l’ordre à l’encontre des membres syndicaux qui ont participé dans les récentes manifestations pacifiques organisées dans le cadre de la réforme des retraites, et de traduire en justice les responsables.
• Garantir de manière urgente une protection effective aux enfants migrants non accompagnés, en prêtant la plus grande attention à leur accueil, le respect de leurs droits, à l’examen de leur situation particulière
• Prendre les mesures nécessaires pour adopter une politique globale de lutte contre la traite des êtres humains, en assurant une protection effective aux victimes
• Allouer les ressources nécessaires afin d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées dans les EPHAD notamment l’accès aux soins, ainsi que les conditions de travail des personnes employées
• Réviser et adapter sa stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté en s’assurant que celle-ci soit centrée sur les personnes et les groupes les plus touchées, et en particulier dans les territoires d’outre-mer, notamment Mayotte.
• Garantir l’accès à l’eau potable de qualité à l’ensemble de la population, notamment en Guyane, Guadeloupe et Martinique, en élaborant une stratégie à long terme, et prévoir des sanctions/ pénalités pour les entreprises qui, par leurs activités, polluent les ressources en eau et des programmes de réparation pour les personnes affectées par la pollution des eaux
• Mener une révision de ses politiques en matière de logement ; Elargir l’offre de logements sociaux et des logements abordables ; Adopter une politique de construction et de rénovation des logements sociaux ; Garantir aux Roms et aux gens du voyage des logements adéquats ; Reconnaître la caravane comme un logement ou prendre les mesures nécessaires pour que leur mode de vie ne soit pas un obstacle dans l’accès à leurs droits ; Assurer que les migrants et demandeurs d’asile puissent avoir accès à des hébergements d’urgences dans des conditions dignes ; Adopter des mesures efficaces pour réduire autant que possible le recours aux expulsions forcées et le cas échéant, de faire en sorte que les personnes expulsées soient informées dans un délai insuffisant et raisonnable.

Plus d'infos sur la procédure dans la précédente actualité.