Réunie en assemblée plénière, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) recommande à la France de déposer au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une déclaration d’application de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins.
La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui complète la Convention européenne des droits de l'homme en garantissant les droits économiques, sociaux et culturels (emploi, éducation, logement, santé....)
Une des spécificités de la Charte est qu'elle prévoit que les Etats parties doivent déposer une déclaration au secrétariat général du Conseil de l'Europe pour que le texte soit applicable aux territoires ultramarins.
Or la France n'a pas déposé une telle déclaration.
La CNCDH dénonce une "différence de traitement entre les populations selon qu’elles résident en métropole ou dans les autres territoires français".
La situation est d'autant plus inacceptable que l'effectivité des droits économiques et sociaux dans les territoires ultramarins français ne cesse de se dégrader :
- Le taux de mortalité infantile est par exemple de 8,9 ‰ à Mayotte, 8,1 ‰ en Guadeloupe contre 3,7 ‰ au niveau national.
- Alors qu'en métropole, 56% des eaux douces sont de bonne qualité, seuls 12 % le sont en Guyane, 23% en Guadeloupe et 42% ne Martinique.
- Le taux de chômage dépasse 12% dans presque tous les territoires ultramarins, alors que le taux moyen en France est de 7,3 %
La CNCDH recommande à la France de déposer au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une déclaration d’application de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins et d’exprimer ainsi sa volonté d’assurer un traitement égal à l’ensemble de sa population en faveur de l’effectivité des droits.
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