La Charte sociale européenne

La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux. Elle est complémentaire de la Convention européenne des droits de l'homme. Le contrôle du respect de la Charte est assuré par le Comité européen des droits sociaux (par deux procédures : les réclamations collectives et les rapports. (À noter que la France a été condamnée par le Comité début 2024 au regard des droits des personnes handicapées)

Lors du 4e sommet du Conseil de l'Europe en mai 2023, les États membres du Conseil de l'Europe ont déclaré que « la justice sociale est essentielle à la stabilité et à la sécurité démocratiques et, à cet égard, [ont réaffirmé] leur plein engagement en faveur de la protection et de la mise en œuvre des droits sociaux, tels qu'ils sont garantis par le système de la Charte sociale européenne ». Un an plus tard, la Conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne est l'occasion de faire un bilan de mesures prises et pour les Etats, de prendre de nouveaux engagements pour contribuer à la mise en œuvre effective de la Charte. 

Déclaration de la Plateforme 

La pauvreté, l’exclusion sociale et le non-accès au logement portent atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes. Depuis quelques années, « les inégalités économiques, les enjeux démographiques, les pénuries de logements, les disparités sociales » et les effets du changement climatique se sont aggravés. Dans ce contexte, il est urgent de replacer les engagements relatifs aux droits sociaux au cœur des politiques publiques. Rappelant en outre qu ‘il « est essentiel de briser le cycle intergénérationnel de la pauvreté et d'offrir des chances égales à nos générations futures », la Plateforme formule cinq recommandations, notamment prendre des mesures afin de concrétiser les engagements pris au titre de la Charte sociale européenne, dont les articles 30 (le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et article 31 (le droit au logement). 

La Plateforme collaborative

La Plateforme collaborative Conseil de l’Europe - FRA- INDH -EQUINET sur les droits sociaux et économiques a été lancée en octobre 2015 par les organisations participantes, à savoir le Conseil de l'Europe, l'Agence européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), le Réseau européen des organismes de promotion de l'égalité (EQUINET), le Réseau européen des Institutions nationales des droits de l’homme (ENNHRI). L'objectif principal de la Plateforme sur les droits sociaux et économiques est d'aider les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l'égalité à renforcer la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits sociaux et économiques.