Droits de l’enfant en France : le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies rend ses observations

Les experts se sont largement appuyés sur les constats et les sujets de préoccupation que la CNCDH a transmis dans sa contribution et au cours de la procédure d’examen ; notamment la lutte contre la pauvreté infantile, les violences faites aux enfants, l’interdiction d’enfermement des enfants migrants avec leurs familles, l’inclusion des enfants handicapés.

Les experts ont été particulièrement attentifs aux observations de la CNCDH.  Seule Institution nationale française des droits de l’homme, accréditée auprès des Nations unies, la CNCDH assure le suivi de la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant et participe au contrôle du respect par la France de son engagement en la matière.

Deux rappels d’ordre général

• L’intérêt supérieur de l’enfant : à de multiples reprises, le Comité rappelle à la France que toute décision concernant l’enfant doit être guidée en tout premier lieu par l’exigence de respecter son intérêt supérieur ;
• Ne pas discriminer les enfants : les enfants ont le droit d’être entendus et écoutés, et ne doivent pas être discriminés parce qu’ils sont des enfants.

Les recommandations du Comité

Le Comité aborde un très large spectre de thématiques ayant trait à la vie de l’enfant.

Il formule des recommandations notamment sur :

• La situation des enfants migrants : interdire dans les plus brefs délais la détention de tous les enfants en situation de migration (le Comité déplore que rien n’ait changé depuis le dernier examen) ;
• Les enfants en situation de précarité : lutter contre la pauvreté infantile et soutenir les familles précaires ;
• L’impact du changement climatique : renforcer la sensibilisation et prendre en compte le point de vue des enfants dans l’élaboration des politiques publiques et des programmes sur le sujet ;
• L’accès à l’eau : remédier au plus vite aux difficultés d’accès à l’eau, notamment dans les Outre-mer et à Calais ;
• Les enfants en situation de handicap : élaborer et mettre en œuvre une stratégie pour garantir l’inclusion des enfants handicapés ;
• La santé mentale : le comité s’alarme de l’état de la pédiatrie et de la pédopsychiatre en France et demande aux autorités d’élaborer une stratégie nationale concernant la santé mentale des enfants, et de renforcer les unités pédiatriques et pédopsychiatriques ;
• Les violences faites aux enfants : collecter des données fiables, renforcer la sensibilisation et l’information et renforcer les moyens de protéger les enfants et de prévenir les violences ;
• Protection de l’enfance : exécuter les décisions de justice, prendre en compte la parole, les besoins et l’intérêt supérieur de l’enfant pour toute décision de placement ;
• Les enfants intersexes : veiller à ce que le consentement des enfants soit recherché, dans la mesure du possible, dans la prise de décision concernant leur traitement et leurs soins, pour qu’aucun enfant ne soit soumis à une opération ou un traitement inutile.

Qu’est-ce qu’un examen par un organe des traités des Nations Unies ? 

Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies est chargé de contrôler le respect de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) par les 189 États parties. Les experts indépendants qui le composent examinent, environ tous les cinq ans, un rapport remis par chaque Etat partie dans lequel celui-ci détaille comment il applique la Convention, en tenant en particulier compte des observations formulées par le Comité lors de l'examen précédent.

Pour en savoir plus sur les organes des traités des Nations Unies, cliquez ici. 

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), seule Institution nationale française de promotion et de protection des droits de l’homme accréditée auprès des Nations Unies, a pour mission de contrôler le respect par la France de ses engagements en matière de droits humains. Mécanisme national indépendant de suivi de l’ensemble des conventions internationales des droits humains, la CNCDH porte une attention particulière au respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).