Handicap : la France condamnée par le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe

Dans une décision rendue publique le 17 avril 2023, le Comité européen des droits sociaux considère que la France a violé plusieurs articles de la Charte sociale européenne, au regard des droits des personnes handicapées.

La réclamation

En 2018, les associations françaises Unapei, APF France Handicap, l'Unafam et la FNATH, représentées par le European Disability Forum et Inclusion Europe, ont porté une réclamation contre la France auprès du Comité européen des droits sociaux.

Les associations françaises considèrent qu'en France, les personnes handicapées

• ne bénéficient pas du droit aux services sociaux (art. 14§1)
• ne bénéficient pas du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale (art. 30)
• n'ont pas un accès suffisant et effectif aux services d'aide sociale et aux équipements (art. 15§3)
• ne bénéficient du droit au logement (art. 31§1 et 3)
• ne bénéficient pas du droit à la santé (art. 11§1)

Les associations françaises considèrent qu'en France, les familles des personnes handicapées sont placées dans une situation de vulnérabilité

• ne bénéficient pas de leur droit à la protection sociale, juridique et économique (art. 16)
• ne bénéficient pas du droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité de chance et de traitements (art. 27§1)

Les observations de la CNCDH

Le président du Comité européen des droits sociaux a sollicité les observations de la CNCDH en qualité d'Institution nationale des droits de l'homme. Le Comité s'est largement appuyé sur l'analyse de la CNCDH remise en juin 2020 pour rendre sa décision.

En France, les personnes en situation de handicap sont actuellement encore discriminées, souffrent d'une forme d'exclusion sociale et les entraves à leur autonomie et pleine participation à la vie de la société perdurent, faute de réponse coordonnée et suffisante.

Lire les observations de la CNCDH.

La décision du Comité

• dit qu'il y a violation de l'article 15§3 de la Charte en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces pour remédier aux problèmes de longue date liés à l'accès insuffisant aux services d'aide sociale dans un délai raisonnable.
• estime que [...] les autorités n'ont pas adopté de mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l'accessibilité des bâtiments, installations, logements et transports publics
• dit que le gouvernement n'a pas adopté une politique coordonnée d'intégration sociale et de participation à la vie de la communauté comme l'exige l'article 15§3
• dit qu'il y a violation de l'article 15§1 au motif que les autorités n'ont pas pris de mesures efficaces en temps utile pour remédier aux problèmes persistants de longue date, liés à l'inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires.
• dit qu'il y a violation 11§1 au motif que les autorités n'ont pas adopté de mesures efficaces dans un délai raisonnable pour remédier aux problèmes persistants d'accès aux services de santé des personnes handicapées.
• dit que la pénurie de services de soutien et le manque d'accessibilité des bâtiments, des installations et des transports font que de nombreuses familles dans des conditions précaires, en violation de l'article 16.

Enjeu juridique et diplomatique

• Après avoir fait l'objet d'un rapport très critique par le Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées en 2021
• Après avoir fait l'objet d'un rapport très critique par la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handjcapées en 2019
• À la veille du 4e cycle de l'Examen périodique universel
• Alors que la France est candidate pour un nouveau mandat au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies