Dans cette déclaration, la Commission nationale consultative des droits de l'homme dénonce l'obligation d'heures d'activité en contrepartie du RSA, qui doit être généralisée à partir du 1er janvier 2025, car elle porte atteinte aux droits humains.
À l’approche de la date envisagée pour la généralisation du dispositif de « l’accompagnement rénové » des allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) prévu par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’inquiète de l’atteinte aux droits de l’Homme qu’induit sa mise en œuvre.
La réforme actuelle fait courir plusieurs risques aux droits des personnes, notamment celui du droit à des « moyens convenables d’existence » prévu dans le Préambule de la Constitution de 1946 et celui du droit à « une insertion sociale et professionnelle librement choisie » inclus dans la Charte sociale européenne.
Dénonçant une relégation inacceptable des droits humains derrière les priorités économiques dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sociales, la CNCDH recommande l'abrogation des dispositions concernant « une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » (art. L5411-6-1).
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