Proposition de loi sur le secret des affaires : la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’inquiète de la position des sénateurs et appelle les parlementaires à promouvoir le respect de la liberté d’expression et de la liberté d’information.

Lettre de la présidence
Date d’adoption

7 mai 2018

Thème

Défenseurs DH

Entreprises

Mis à jour le 26 janvier 2022

Alors qu’une commission mixte paritaire s’apprête très prochainement à examiner la proposition de loi sur le secret des affaires, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’inquiète de la position des sénateurs et appelle plus largement les parlementaires à promouvoir le respect de la liberté d’expression et de la liberté d’information, sans remettre en cause l’efficacité de la lutte contre l’espionnage industriel. 

Dans un contexte où les lanceurs d’alerte et les journalistes d’investigation sont de plus en plus exposés à des procédures judiciaires de la part de grandes multinationales, l’adoption de la proposition de loi, telle qu’elle se présente à l’heure actuelle, enverrait un signal particulièrement négatif aux journalistes, aux ONG, mais également à la société toute entière. Sous couvert de protéger les entreprises, elle inverse l’ordre des priorités en faisant de la liberté d’expression une exception plutôt qu’un principe.

Lettre de la présidence
Date d’adoption

7 mai 2018

Thème

Défenseurs DH

Entreprises

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