Dans un courrier adressé ce jour au Premier ministre, Jean-Marie Burguburu fait part de ses préoccupations concernant plusieurs dispositions du projet de loi présenté à l'issue du conseil des ministres extraordinaire du 1er mai 2020.

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Lettre de la présidence
Date d’adoption

3 mai 2020

Thème

Covid-19

Etat de droit

Téléchargements

Lettre CNCDH au PM sur le PJL de prorogation de l'EUS, mai 2020

Mis à jour le 10 mars 2022

Extrait 

La CNCDH a toujours souligné la nécessité d’un encadrement strict des différentes formes d’état d’exception et l’obligation d’y mettre un terme dès que leur maintien n’est plus strictement nécessaire.

Alors que sont annoncées une levée progressive du confinement et une reprise de l’activité à partir du 11 mai, la CNCDH s’inquiète de la prorogation annoncée de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 juillet. Elle estime qu’il est indispensable cependant de lever dès à présent toutes les mesures restrictives dont la nécessité n’est pas ou plus strictement établie. La reprise de l’activité économique doit s’accompagner d’une levée des dérogations temporaires apportées au droit du travail. Les juridictions administratives, judiciaires et constitutionnelle doivent retrouver un fonctionnement normal sans délai, ce qui implique notamment le plein rétablissement de toutes les garanties d’un procès équitable, la levée des mesures prises en matière de détention provisoire et d’assistance éducative.

Je ne peux que déplorer que le projet de loi ne comporte aucune disposition en ce sens. Ce projet de loi suscite par ailleurs de nouvelles inquiétudes.

Lettre de la présidence
Date d’adoption

3 mai 2020

Thème

Covid-19

Etat de droit

Téléchargements

Lettre CNCDH au PM sur le PJL de prorogation de l'EUS, mai 2020

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