A la veille du début des débats au Sénat sur le projet de loi confortant les principes de la République, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) adopte un second avis très critique sur le Projet de loi.
Dans une analyse article par article du texte, la CNCDH pointe les multiples atteintes et risques d’atteinte aux droits et libertés fondamentales que ce texte organise, malgré les modifications apportées par l’Assemblée nationale. Elle recommande 26 modifications précises du texte, qui portent sur les dispositions les plus préoccupantes, qui viennent compléter les neuf recommandations formulées en janvier 2021.
En contradiction avec l’objectif affiché, le projet de loi confortant le respect des principes de la République diffuse un climat de méfiance tout en proposant des mesures incomplètes, disproportionnées voire dangereuses pour les libertés, dénonce Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH.
La CNCDH réitère avec fermeté son opposition :
- à la création d’un « contrat d’engagement républicain » qui porte atteinte à la liberté d’association,
- à l’instauration d’un régime d’autorisation préalable qui limite la liberté d’enseignement,
- à la mise en place d’un dispositif de double déclaration pour les associations et les unions cultuelles, qui restreint la liberté de culte.
La CNCDH recommande en outre aux sénatrices et sénateurs:
- de limiter l’extension de l’obligation de neutralité aux seuls tiers ayant un lien direct avec les usagers de service public (article 1er), conformément aux principes constitutionnels de laïcité et de neutralité religieuse des services publics ;
- de supprimer l’inscription automatique au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) de toute personne dès la mise en examen, qui viole la présomption d’innocence.
La CNCDH invite aussi les parlementaires à légiférer de manière spécifique sur les certificats de virginité et sur les mariages forcés.
Concernant la lutte contre la haine en ligne et les contenus illicites, la CNCDH considère qu’elle doit en effet être une priorité publique. Néanmoins, l’insertion de cette thématique dans ce PJL qui aborde différents thèmes dessert l’objectif. La CNCDH s’inquiète de la formulation parfois hâtive et obscure de certaines dispositions et du risque d’atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux et au principe de légalité des délits et des peines que cette complexité pourrait entraîner. La CNCDH déplore que le Gouvernement ait maintenu cette thématique alors qu’une législation est en cours de finalisation au niveau européen.
La CNCDH débattra d’un avis consacré à la haine en ligne en mai prochain.
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