La CNCDH estime que l’adoption d’un nouvel état d’exception, non dénommé, ne peut se faire sous couvert de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

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Déclaration
Date d’adoption

23 juin 2020

Thème

Covid-19

Etat de droit

N° du JORF
JORF n°0159 du 28 juin 2020 texte n° 76

Téléchargements

D - 2020 - 5 - PJL fin EUS, juin 2020.pdf

Mis à jour le 10 mars 2022

La CNCDH a pris connaissance du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire voté en première lecture le 17 juin par l’Assemblée nationale et par le Sénat le 22 juin, mais en des termes différents.

Contrairement à ce que son titre initial, qui faisait état de la « fin de l’état d’urgence sanitaire », pouvait laisser accroire, le projet de loi ne marque pas la fin de ce régime institué par la loi du 23 mars 2020 et prorogé par la loi du 11 mai 2020. En réalité, le projet de loi proroge l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte jusqu’au 30 octobre.

Chargée par la loi d’« appeler publiquement l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme », la CNCDH estime que l’adoption d’un nouvel état d’exception, non dénommé, ne peut se faire sous couvert de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Déclaration
Date d’adoption

23 juin 2020

Thème

Covid-19

Etat de droit

N° du JORF
JORF n°0159 du 28 juin 2020 texte n° 76
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