Dans cet avis, la CNCDH revient sur les travers de la pratique législative qui ne permet pas toujours de garantir un débat parlementaire réfléchi.
15 avril 2010
ThèmeEtat de droit
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Mis à jour le 26 janvier 2022
La CNCDH souhaitait s'autosaisir du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. Au regard de la procédure parlementaire ayant entourée le cheminement du texte, la CNCDH renonce à se prononcer mais estime nécessaire d'apporter une contribution sur la thématique de l'élaboration des lois.
Défaut de saisine et réponses du Gouvernement
La Commission rappelle que le Gouvernement, à l'occasion de l'examen périodique universel, a pris l'engagement de saisir la CNCDH aussi souvent que possible. Cet engagement n'est pas respecté et la Commission est constamment contrainte à l'autosaisine. Elle regrette en outre que ses avis ne donnent que rarement lieu à des réponses du Gouvernement.
Procédure accélérée
Le recours à la procédure accélérée semble être devenu monnaie courante en dépit du caractère urgent non avéré des textes y étant soumis. La CNCDH s'inquiète de l'utilisation excessive de cette procédure qui restreint considérablement le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique.
Inflation législative
En rappelant l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi, la CNCDH montre comment le contexte d'inflation législative pousse à une certaine méconnaissance des normes constitutionnelles. La Commission dénonce de larges dysfonctionnements dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre des textes : absence de décrets d'application des lois, défaut d'évaluation du droit en vigueur, superposition de dispositions dans un même projet aboutissant à une ensemble incohérent et obscur.
15 avril 2010
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