Alors que la 5e session de négociation du projet de traité pour les entreprises et les droits de l’Homme, la CNCDH alerte les parties prenantes sur la nécessité d'en préciser encore la rédaction et appelle la France à jouer un rôle moteur auprès de ses partenaires.
Alors que la 5e session de négociation du projet d'instrument juridique contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’Homme, la CNCDH, tout en se félicitant des évolutions apportées au texte, alerte les parties prenantes aux négociations sur la nécessité d'en préciser encore la rédaction, et appelle la France à jouer un rôle moteur auprès de ses partenaires européens.
Engagée de longue date sur la thématique « Entreprises et droits de l’Homme », la Commission nationale consultative des droits de l'homme suit de près les travaux menés depuis cinq ans par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies pour élaborer un « instrument international juridiquement contraignant » dans ce domaine. Elle a examiné la version révisée du projet d’instrument, dans le fil de sa déclaration du 2 octobre 2018 sur la version dite « zéro ».
La Commission salue l’élargissement du champ d’application de l’instrument à toutes les activités des entreprises, au-delà des seules activités transnationales. Elle se félicite de la référence expresse aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises (Principes Ruggie), ainsi qu’aux instruments internationaux des droits de l’Homme afin d’assurer la cohérence du droit international. Elle note les améliorations apportées aux dispositions ayant trait aux différentes formes de responsabilité, mais souligne l’importance de distinguer davantage les responsabilités civile, administrative et pénale. Elle salue le rôle central accordé au devoir de vigilance, mais considère comme essentiel de mieux combiner la prévention et la réparation.
En outre, malgré des avancées certaines, d’importantes lacunes subsistent, signalées dans le présent avis. La CNCDH recommande que la France, en lien avec ses partenaires européens, joue un rôle moteur lors de la cinquième session du groupe de travail intergouvernemental.
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