La Commission nationale consultative des droits de l'homme a étudié la 4e version du projet de traité Entreprises et droits de l'Homme, qui sera débattu lors d'une nouvelle session de négociation du 23 au 27 octobre 2023.
Avis
Auto-saisine
Date d’adoption
19 octobre 2023
Thème
Entreprises
N° du JORF
Téléchargements
Avis Projet de traité Entreprises et droits de l'homme, octobre 2023
CNCDH Opinion on the updated draft Business and Human Rights Treaty, oct 23
Mis à jour le 7 octobre 2024
La CNCDH considère que le projet actualisé d’ "un instrument international juridiquement contraignant visant à réglementer, en droit international des droits de l’Homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises", publié en juillet 2023 apporte des améliorations quant à la terminologie employée et renforce certaines dispositions.
La CNCDH pointe cependant d’importants reculs sur lesquels elle attire l’attention.
La CNCDH insiste sur l’importance de conserver un champ d’application large, d’améliorer la définition de l’obligation de vigilance et de la responsabilité pour favoriser la sécurité juridique et la redevabilité, ainsi que de préserver et renforcer la protection des titulaires de droits et l’accès aux voies de recours, afin de remédier aux dénis de justice.
La CNCDH recommande à nouveau à la France de poursuivre ses efforts afin que l’Union européenne soit enfin dotée d’un mandat de négociation.
Avis
Auto-saisine
Date d’adoption
19 octobre 2023
Thème
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10 mai 2024
Du 6 au 8 mai 2024 s’est tenue la réunion annuelle de l’Alliance mondiale des Institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), réunissant plus de 200 représentants des INDH, des agences des Nations Unies, des États et de la société civile.
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31 octobre 2023
Dans le rapport "Entreprises et droits de l'Homme. Protéger, respecter, réparer", la Commission nationale consultative des droit de l'homme (CNCDH) analyse l'action et les mesures prises par la France depuis 2017 pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies.
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24 mars 2022
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