Dans cet avis, la CNCDH considère que ce projet de loi renforce la mise en œuvre des principes fondamentaux des droits de l'homme en les étendant aux personnes malades ou handicapées.
Le projet de loi contribue à réduire les exclusions en traitant concrètement des discriminations dans la vie quotidienne qui résultent du refus de fournir un bien ou un service, et qui peuvent se manifester notamment s'agissant de l'emploi, du logement ou de la conclusion de certains contrats
La CNCDH approuve le choix fait de viser globalement les comportements discriminatoires fondés sur le handicap ou l'état de santé.
Elle est consciente des difficultés d'application d'une loi réprimant les discriminations fondées sur les discriminations en raison de la maladie, notamment en raison de la difficulté de faire la preuve du motif du refus essuyé.
Elle demande que soit modifié le 3ème paragraphe de l'article 416 du Code pénal pour que le principe de non discrimination à l'embauche, ou lors d'un licenciement, soit étendu aux personnes malades ou handicapées. Elle est consciente que cette modification devra tenir compte des situations réelles. A tout le moins, elle émet le vœu que soient trouvés dans ce domaine les moyens d'éviter des dérives.
Elle souhaite, concernant les contrats d'assurances, que' les négociations avec la profession soient menées à bonne fin et que soit mise à l'étude une formule de mutualisation ou de prévoyance complémentaire couvrant les risques spécifiques aux malades et aux handicapés.
Elle rappelle que tout test de diagnostic doit être un acte volontaire.
Elle souhaite un développement de l'information et une meilleure diffusion de cette information portant sur les droits des malades et des handicapés.
À voir aussi
