Dans cet avis adopté le 28 septembre 2023, la Commission nationale consultative des droits de l'homme appelle les pouvoirs publics à inscrire le droit à l'avortement dans l'article 1er de la Constitution dans les plus brefs délais.
Avis
Date d’adoption
28 septembre 2023
Thème
Droits sexuels/reproductifs
Femmes
Téléchargements
Avis sur la constitutionnalisation de l'IVG, sept 2023
Mis à jour le 28 septembre 2023
La CNCDH rappelle en premier lieu que le droit à l'avortement fait partie des droits sexuels et reproductifs, qui font partie intégrante des droits humains. Ces droits concernent des aspects essentiels de la personne liés à son corps, sa sexualité, sa santé, ses relations affectives, ses choix de parentalité.
La CNCDH fait le constat :
- d'une régression du droit à l'avortement dans le monde entier (aux Etats-Unis, en Hongrie, en Italie...)
- d'une mobilisation des mouvements anti-droits en France
- de difficultés éprouvées par de nombreuses femmes pour accéder en pratique à l'IVG
Elle considère
- qu'il est essentiel de renforcer le cadre juridique existant pour que jamais le droit à l'IVG ne soit remis en cause en France
- que la France doit garantir une cohérence entre ses engagements internationaux, portés notamment dans le cadre de sa diplomatie féministe, et son cadre juridique interne.
La constitutionnalisation du droit à l'avortement est souhaité par la population française et est un engagement du président de la République pris le 8 mars 2023 à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes et de l'hommage national à Gisèle Halimi.
Parmi plusieurs alternatives, la CNCDH recommande :
- d'inscrire le droit à l'IVG dans l'article 1er de la Constitution
- d'adopter une formulation qui garantisse un principe de non régression par rapport à l’état du droit actuel ;
- de poursuivre le processus de constitutionnalisation dans les plus brefs délais, dans le cadre d'une révision dédiée.
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