En cette journée internationale pour le droit à l’avortement, la CNCDH appelle les pouvoirs publics à engager dans les plus brefs délais une réforme constitutionnelle pour inscrire le droit à l’avortement dans l’article 1er de la Constitution.
Le droit à l’avortement est un droit fondamental, un acquis essentiel pour les femmes et pour la société toute entière. La France se doit de montrer l’exemple et être le premier État à apporter à ce droit la protection maximale en l’inscrivant dans sa Constitution. Des milliers de filles et de femmes dans le monde ont besoin de ce signal pour que cet acquis ne soit pas remis en cause.
Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH
Le droit à l’avortement, un droit humain en danger
Depuis juin 2022, 13 États des États-Unis ont interdit l'avortement et 13 autres ont limité considérablement l'accès à ce droit. En Europe aussi ce droit est remis en cause : en Pologne, l’avortement n’est plus autorisé qu’en cas d’inceste ou si la vie de la mère est en danger, en Hongrie et en Italie de nombreuses mesures dissuasives sont mises en place, comme l’obligation d’écouter les battements du cœur. À travers le monde, des mouvements anti-droits de plus en plus financés et structurés se mobilisent pour faire reculer les droits sexuels et reproductifs, et en tout premier lieu le droit à l’avortement.
En France aussi ce droit est contesté par certains (actes de violence ou de menaces envers le Planning familial, campagnes d'affichage anti-droits...).
Apporter au droit à l’avortement une protection maximale
Dans ce contexte global de régression, apporter au droit à l’avortement une protection maximale s’impose, pour que jamais il ne puisse être remis en cause en France.
Seule l’inscription dans la Constitution répond à cet impératif : la Constitution est à la fois la norme juridique nationale suprême, et l’expression des valeurs au fondement de la République.
Montrer la voie
En cohérence avec ses engagements internationaux, en particulier dans le cadre de sa diplomatie féministe, et avec l’engagement pris par le président de la République le 8 mars dernier, la France pourrait être le premier pays à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution. Ce faisant elle montrerait la voie et plus encore elle enverrait un signal fort à toutes celles et ceux qui dans le monde se battent pour défendre le droit à l’avortement.
Inscrire le droit à l’avortement dans l’article 1er de la Constitution
Afin que l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution apporte une protection effective à ce droit, la CNCDH recommande :
- De protéger le « droit à l’avortement » selon une formule qui consacre un principe de non régression par rapport à l’état du droit actuel ; ;
- D’inscrire ce droit dans l’article 1er de la Constitution, pour exprimer l’attachement du peuple français à ce droit et pour lui apporter une garantie effective ;
- De poursuivre le processus de constitutionnalisation dans les plus brefs délais, dans un texte de révision constitutionnelle dédié (sans attendre que d’autres éventuelles modifications constitutionnelles y soient ajoutées).
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