Dans une déclaration adoptée le 18 mars, la CNCDH recommande que le code pénal soit modifié de telle sorte que l’absence de consentement de la victime apparaisse explicitement comme un élément constitutif du viol et des agressions sexuelles.
19 mars 2025
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Mis à jour le 19 mars 2025
Des chiffres toujours plus alarmants
- 270 000 femmes affirment avoir été victimes de violences sexuelles
- Seules 6% d’entre elles ont déposé plainte
- 86% des affaires de violences sexuelles sont classées sans suite
- 94% des affaires de viols sont classées sans suite
- En moyenne, 85% des victimes sont des femmes, dont 59% ont entre 18 et 24 ans
Une raison majeure des classements sans suite : l'actuelle définition du viol dans le code pénal
Dans le code pénal, dans son article 122-22, aujourd’hui, le viol et les agressions sexuelles sont définis au regard de quatre modus operandi :
- Violence
- Contrainte
- Menace
- Surprise
Réponse à deux arguments avancés par les opposants à la réforme
- Les opposants à la réforme avancent que le mot consentement n’a pas sa place dans la définition du viol car le viol est un acte de pouvoir qui ne peut être réduit à un simple “oui” ou “non”.
Or, insérer la notion de NON CONSENTEMENT dans le code pénal permettra de mieux qualifier le viol et de traiter pénalement toute relation sexuelle non librement consentie. - L’insertion de la notion de non-consentement, orienterait l’attention des autorités policières et judicaires sur le comportement de la victime.
La réforme vise au contraire à recentrer le débat judiciaire sur l’agresseur, en vérifiant qu’il a obtenu un consentement libre, éclairé, préalable, continu et spécifique de la victime.
Pour une politique pénale ambitieuse
Lutter contre le crime odieux qu'est le viol impose d'aller au-delà de la modification du viol dans le code pénal.
La CNCDH appelle en outre à
- Accroître les moyens de la police judiciaire et mieux former enquêteurs et magistrats sur les questions de genre et sur le consentement en matière sexuelle.
- Diffuser une circulaire de politique pénale pour renforcer le travail policier et judiciaire autour des plaintes, de l’écoute des victimes et de la collecte des preuves.
- Mener des campagnes d’information et de sensibilisation, y compris dans l’Education nationale.
19 mars 2025
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