Depuis le 13 février se tient à New York la dernière session de travail du Comité préparatoire avant la Conférence destinée à l’adoption d’un Traité international sur le commerce des armes (TCA) en juillet 2012.
La France, en tant que vice-présidente du Comité préparatoire est particulièrement engagée dans ce processus international sans précédent, lancé par 151 Etats en 2009. La CNCDH invite la diplomatie française à poursuivre la promotion du projet et à oeuvrer pour qu’y soient introduits des mécanismes assurant une régulation et un contrôle efficaces du commerce des armes, nécessaires pour rendre le Traité pleinement opérationnel.
La CNCDH rappelle que la protection des populations civiles, premières victimes d’un commerce incontrôlé des armes, doit rester au coeur de cet instrument international. Dans son avis du 23 juin 2011, la CNCDH attirait l’attention du Gouvernement sur le champ d’application du Traité, les critères de transfert d’armes et l’évaluation des risques, la coopération et l’assistance internationales et enfin la mise en oeuvre et le suivi du Traité aux niveaux national et international. La CNCDH recommande de s’assurer que le Traité couvre la gamme la plus large possible d’armes classiques et de leurs munitions - y compris les équipements utilisés pour des opérations de maintien de l’ordre et de sécurité intérieure - et puisse s’appliquer à tous les transferts, ainsi qu’aux transactions et activités nécessaires à leur réalisation, notamment les activités d’intermédiation menées par les marchands d’armes.
Enfin, il est impératif que le texte du TCA comporte des critères précis permettant aux Etats d’apprécier au cas par cas les risques inhérents aux transferts effectués depuis leur territoire. La liste des critères encadrant ces activités doit inclure le risque de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme.
Parallèlement, compte-tenu de l’implication de la France dans ce processus, la CNCDH estime que le Gouvernement français devrait accroître l’importance accordée à la présentation de son rapport annuel sur le commerce d’armes au Parlement en lui donnant toute la publicité nécessaire et en développant les mesures de transparence attendues au niveau national.
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