La Commission nationale consultative des droits de l'homme déplore une mise en œuvre parcellaire de Plan national d'action pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 et une prise en compte fictive de la société civile.
Dans le cadre de son mandat de rapporteur national indépendant, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, a évalué la mise en œuvre du plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023. Etant donné que le gouvernement a fait le choix de publier le plan national d’actions pour la période 2023-2026 – sans attendre la présente évaluation, la CNCDH a aussi étudié la manière dont ce Plan a été élaboré.
La CNCDH dresse un constat sans appel : le gouvernement ne tient pas ses engagements pour réaliser l'égalité effective pour les personnes LGBTI. La CNCDH critique à la fois le fond – la mise en œuvre trop parcellaire du Plan 2020 – 2023 et la reconduite de nombreuses mesures dans le plan suivant, que sur la forme – la prise en compte fictive de la société civile, les trop faibles ressources mobilisées et l’absence d’outils d’évaluation.
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