La protection des droits humains face aux défis environnementaux dans le cadre du Conseil de l’Europe

L’enjeu de cette 10e réunion du Groupe de rédaction sur les droits humains et l’environnement était majeur :  finaliser le projet de rapport sur « la nécessité et la faisabilité d'instruments additionnels sur les droits humains et l’environnement » en vue de la transmettre au Comité directeur pour les droits humains (CDDH).

Quelles sont les missions et la composition du CDDH-ENV? 

Créé en 2021, le groupe de rédaction sur les droits humains et l’environnement du Conseil de l’Europe (CDDH-ENV) a plusieurs missions:

• Mettre à jour et promouvoir le Manuel sur les droits de l'Homme et l'environnement (la nouvelle édition du Manuel a été publiée en 2022) ;
• Élaborer un projet d'instrument juridique non-contraignant dédié aux droits de l'homme et à l'environnement ;
• Évaluer la nécessité de poursuivre les travaux dans ce domaine.

Le groupe de travail est composé de représentants des États membres, de représentants d’institutions régionales et internationales (Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Cour européenne des droits de l’homme, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Conférence des organisations internationales non-gouvernementales du Conseil de l'Europe), ainsi que d'observateurs, dont le Réseau européen des institutions nationales des droits de l'homme (ENNHRI) et la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH).

Que dit le projet de rapport finalisé lors de cette 10e session ? 

La rédaction de ce rapport a été lancée, lors de la 5e réunion du CDDH ENV, à la suite de l’adoption, en septembre 2022, d’une recommandation non-contraignante sur les droits de l’homme et la protection de l’environnement  par le Comité des Ministres dans laquelle ce dernier recommande aux États membres « de reconnaître que le droit à un environnement propre, sain et durable [comme] un droit de l’homme » et « de revoir leur législation et leurs pratiques nationales afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux recommandations, principes et autres orientations énoncés dans l'annexe ».

Le rapport analyse l’interdépendance entre les droits humains et l'environnement, notamment dans le cadre de la triple crise sanitaire actuelle et compile les instruments européens et internationaux existants traitant de cette question. Le rapport identifie également les systèmes juridiques régionaux et les divers instruments internationaux reconnaissant le droit à un environnement sain et précise qu’il n’existe pas de définition universellement acceptée du droit à un environnement sain parmi les États membres du Conseil de l’Europe. 

Ensuite le rapport identifie les justifications en faveur de nouveaux instruments et évalue la faisabilité de différentes options, en examinant les avantages et les inconvénients de chaque solution envisageable sans prendre position : 

• Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
• Protocole additionnel à la Charte sociale européenne ;
• Convention autonome sur les droits humains et l'environnement ;
• Mécanisme de suivi autonome ;
• Inclure la protection de l’environnement dans le préambule de la Convention européenne des droits de l’homme ;
• Inclure la protection de l’environnement dans le préambule de la Charte sociale européenne ;
• Instrument non contraignant reconnaissant le droits humain à un environnement sain au sein du Conseil de l’Europe.

Ce projet de rapport sera soumis au CDDH pour adoption en juin 2024.

Quelle est la position d’ENNHRI et de la CNCDH ? 

À l’occasion de cette 10e session, ENNHRI a publié une déclaration dans laquelle il appelle les États membres à adopter un instrument juridique contraignant reconnaissant le droit à un environnement sain afin de garantir un accès adéquat à la justice pour les personnes et les communautés victimes de violations. ENNHRI soutient l'idée qu’un protocole additionnel sera la solution la plus efficace pour protéger le droit à un environnement sain.

Dans une déclaration adoptée en septembre 2023, la CNCDH avait appelé la France à soutenir au sein du Conseil de l’Europe l’adoption d’un tel instrument juridique contraignant, précisant que la forme la plus adéquate était la mise en place d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. 

L’adoption d’un tel instrument :

• donnerait une base juridique claire aux juges et requérants au niveau national et européen ;
• encouragerait les décideurs politiques et les États à assumer leur responsabilité et à adopter des mesures ambitieuses en matière de protection de l’environnement ;
• consoliderait l’interdépendance des droits humains et renforcerait l’approche de la protection de l’environnement par les droits.