Interdiction des mines antipersonnel : la France doit soutenir la Convention d’Ottawa

Une mine antipersonnel

Sont définies comme mines antipersonnel des armes conçues pour « pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne et destinée[s] à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes ». (Convention d’Ottawa)

Concrètement, c’est la victime elle-même qui déclenche l’explosion de la mine, placée sous ou sur le sol. La mine est une arme qui ne fait pas de distinction entre les personnes participant au conflit et les autres. Les mines antipersonnel ont des effets indiscriminés et elles menacent la vie des personnes civiles pendant le conflit et pendant des décennies après la fin des conflits car elles restent dans le sol tant qu’elles ne sont pas de détruites et peuvent donc faire des victimes.

La Convention d’Ottawa

Adoptée en 1997 à l’issue d’une campagne menée par une coalition d’organisations de la société civile, la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dite « Convention d’Ottawa », compte aujourd’hui 165 États parties. 

La Convention d’Ottawa interdit : 

• l’emploi,
• la mise au point,
• la production,
• l’acquisition,
• le stockage,
• la conservation et
• le transfert des mines antipersonnel

Les ravages des mines antipersonnel

Dans son rapport publié en 2024, l’Observatoire des mines fait état, pour l'année 2023, d’au moins 5 757 personnes victimes de mines et de restes explosifs de guerre – blessées ou tuées, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2022. 

833 étaient victimes de mines antipersonnel, soit le nombre annuel de victimes le plus élevé depuis 2011.

Plus de 80 % des victimes étaient des civils, dont près de 40 % des enfants.

Au cours de la période mi-2023 - octobre 2024, des mines antipersonnel ont été utilisées par le Myanmar et la Russie, ainsi que par l'Iran et la Corée du Nord, quatre États non parties au traité. 

Au moins 58 États et autres territoires sont contaminés par des mines antipersonnel.

Le territoire ukrainien est aujourd’hui l’un des plus contaminés par les restes explosifs de guerre avec plus de 100 km² concernés. Il s’agit de restes de mines antipersonnel mais aussi de bombes à sous-munitions, dont la Russie fait un usage massif depuis le début du conflit. 

Les récents retraits très inquiétants

Le 16 avril dernier, la Lettonie a approuvé le retrait de la Convention d’Ottawa. Quelques semaines auparavant, l’Estonie, la Lituanie, la Pologne et la Finlande ont aussi annoncé leur volonté de se retirer de la Convention. 

Il est encore tant d’agir : «  Les retraits annoncés ne sont pas encore effectifs : les parlements nationaux doivent d’abord approuver la sortie du traité et, en cas d’approbation, six mois s’écouleront avant que les pays baltes, la Pologne et la Finlande ne soient plus soumis à ses dispositions. Toutefois, l’urgence est bien là puisque le délai de retrait de la Lettonie s’est enclenché le 16 avril 2025, à la suite du vote du Parlement letton. » (Source : Mediapart, 5 avril 2025)

Protéger et Soutenir la Convention 

Dans son courrier, le président de la CNCDH rappelle au ministre que , début avril, il indiquait que la France « demeure pleinement mobilisée en faveur de la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa » et tient « fermement à cet engagement ». Il l’appelle à le réaffirmer réaffirmé publiquement.

Je vous appelle à réagir face à ces déclarations préoccupantes. Les États membres de l’Union européenne, et la France en particulier, doivent réaffirmer l’importance du droit international humanitaire et de la protection des civils pendant et à l’issue des conflits armés. Le réarmement de l’Europe ne peut pas se faire au détriment des droits et de la protection des personnes et le recours à des moyens illicites par une partie à un conflit armé ne devrait jamais justifier leur utilisation par une autre.

La CNCDH, commission nationale de mise en œuvre du DIH 

Depuis 1996, la CNCDH a le mandat de commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire. Ce mandat est assorti de trois missions principales : évaluer le droit national existant au regard des obligations créées par les différents instruments internationaux ; formuler des recommandations visant à faire progresser la mise en œuvre de ce droit ; et diffuser le DIH. La CNCDH est également compétente pour évoquer toutes questions ayant trait à une situation humanitaire d’urgence et pour faire des propositions sur les formes d’assistance humanitaire mises en œuvre dans les situations de crise.