Dans un avis adopté le 20 juin, la CNCDH formule une série de recommandations en vue d'une généralisation et une meilleure mise en œuvre des exemptions humanitaires dans les régimes de sanctions et mesures de lutte contre le terrorisme.
Transcription de la vidéo
La CNCDH présente "Exemptions humanitaires : Pourquoi et comment les généraliser ?"
La Commission nationale consultative Des droits de l’homme est reconnue depuis 1996 comme la commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire.
L’avis adopté le 20 juin 2024 s’inscrit dans le cadre de ses travaux sur la préservation de l’espace humanitaire et la protection du personnel humanitaire.
Panneau 1 : "Une exemption humanitaire, c’est quoi ? Pourquoi sont-elles essentielles ?"
Une exemption humanitaire, qui est le seul terme qui devrait être retenu, consiste e ce qu’une interdiction résultant d’un régime de sanction ne s’applique pas à l’action humanitaire ou aux autres activités répondant aux besoins essentiels des populations.
Panneau 2: "Quels sont les enjeux actuels ?"
Deux enjeux sont essentiels. Il s’agit d’abord de contrecarrer le rétrécissement de l’espace humanitaire et donc de l’action humanitaire, dénoncé depuis plusieurs années par les acteurs de terrain afin qu’ils puissent sauver des vies et alléger les souffrances par un accès facilité aux populations qui en ont le plus besoin.
Il s’agit aussi de contribuer à une consolidation juridique au niveau onusien, de l’Union européenne et sur le plan national, que ce soit dans les régimes de sanctions mais aussi pour les mesures de lutte contre le terrorisme en inscrivant durablement l’action humanitaire dans le droit international et national.
Panel 3 : "Que recommande la CNCDH pour garantir la généralisation des exemptions humanitaires et leur meilleure mise en œuvre ?"
La CNCDH recommande à la France de soutenir des exemptions humanitaires larges et pérennes dans tous les régimes de sanctions et mesures de lutte contre le terrorisme.
La CNCDH recommande aussi à la France de voter en faveur du renouvellement de l’exemption humanitaire pour le régime des sanctions applicables spécifiquement à Al-Qaïda et à Daech, sans assortir son application d’une limite dans le temps.
Pour que les exemptions humanitaires soient bien comprises et bien prises en compte par tous les acteurs concernés, l’avis recommande que tous les documents qui sont mis à leur disposition soient actualisés et fassent spécifiquement référence aux exemptions humanitaires.
Afin que l’espace humanitaire soit effectivement préservé et que les ONG puissent mener leurs actions sans entrave, l’avis recommande également, que la France renonce à toute mesure de criblage.
En qualité de Commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte régulièrement sur la nécessité de préserver l'espace humanitaire et de protéger le personnel humanitaire.
Les mesures adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union européenne ou les États pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales, y compris pour lutter contre le terrorisme, peuvent avoir des effets contreproductifs qui entravent les activités des acteurs humanitaires et leur capacité à répondre aux besoins et à contribuer au respect des droits des personnes affectées par des conflits armés ou d’autres crises.
Pour y remédier et préserver l’espace humanitaire, la CNCDH appelle à une généralisation et une meilleure mise en œuvre des exemptions humanitaires dans les régimes de sanctions et mesures de lutte contre le terrorisme, telles que celle adoptée par le Conseil de sécurité dans sa résolution historique 2664 (2022) du 9 décembre 2022. Les exemptions permettent d’exclure du champ d’application de ces mesures les activités nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des populations. Elles sont en effet essentielles pour favoriser le respect du droit international humanitaire, garantir la continuité des activités humanitaires dans les situations où des sanctions ou mesures de lutte contre le terrorisme sont applicables, protéger le personnel humanitaire et, in fine, contribuer à sauver des vies et à soulager la souffrance des populations.
Par le présent avis, la CNCDH vise à participer à une meilleure connaissance de la résolution 2664 (2022) et des enjeux relatifs aux exemptions humanitaires et à formuler une série de recommandations à l’intention de la France pour consolider, élargir et concrétiser l’ambition humanitaire portée par ladite résolution, tant aux niveaux onusien et européen qu’au niveau national.
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