Déclaration à l'occasion des 20 ans de la loi du 11 février 2005 (D - 2025 - 2)

Adoptée le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées devait constituer une avancée majeure en matière d’inclusion des personnes handicapées. Pourtant, vingt ans plus tard, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dresse un bilan contrasté et appelle à une refonte en profondeur des politiques publiques pour une société véritablement inclusive.

Des avancées insuffisantes

La loi de 2005 a introduit des dispositifs importants, tels que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et la création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cependant, leur mise en œuvre peine à répondre aux besoins réels des personnes en situation de handicap.

Malgré ces mesures, la France ne respecte toujours pas pleinement ses engagements internationaux, notamment ceux définis par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Une approche encore trop médico-sociale

La CNCDH souligne que la loi de 2005 repose toujours sur une vision médico-sociale du handicap, centrée sur la solidarité et l’assistanat, au lieu d’adopter une approche fondée sur les droits humains.

« En France, les personnes en situation de handicap demeurent trop souvent dans les représentations collectives des "objets de soins avant d’être des sujets de droits" », alerte la CNCDH.

L’accessibilité des lieux publics reste insuffisante, le taux de chômage des personnes handicapées demeure trop élevé, et le taux de non-scolarisation des enfants en situation de handicap reste préoccupant. Le montant de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est toujours inférieur au seuil de pauvreté. La complexité administrative pousse de nombreuses personnes à renoncer à leurs droits.

Les femmes encore plus discriminées

Les inégalités sont encore plus marquées pour les femmes en situation de handicap, qui subissent une double discrimination, notamment dans l’accès à l’emploi et aux soins.

Les recommandations de la CNCDH

Face à ces constats, la CNCDH appelle la France à :

• Modifier la définition du handicap en adoptant celle formulée dans la Convention internationale des droits des personnes handicapées ;
• Intégrer pleinement l’approche par les droits humains en garantissant la participation active des personnes concernées dans l’élaboration des politiques publiques ;
• Renforcer la coordination entre les actions de l’État et celles portées par la société civile, aux niveaux national et international.