20 ans de la loi Handicap : la CNCDH appelle la France à changer de paradigme

Adoptée le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées aurait dû marquer un tournant dans l'effectivité des droits des personnes handicapées en France. Vingt ans plus tard, la CNCDH dresse un bilan contrasté et appelle à une refonte des politiques publiques pour garantir une société pleinement inclusive. 

L'instauration de la Prestation Compensation Handicap (PCH), la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapée (MDPH) constituent certes des avancées majeures apportées par la loi, mais les avancées concrètes dans le quotidien des personnes handicapées sont largement insuffisantes. 

La France ne remplit toujours pas ses engagements internationaux, découlant en particulier de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Dans sa déclaration, la CNCDH souligne que la loi de 2005 repose encore sur une vision médico-sociale du handicap, centrée sur la solidarité et d’assistanat, au lieu d’adopter une approche par les droits humains. 

« En France, les personnes en situation de handicap demeurent trop souvent dans les représentations collectives des "objets de soins avant d’être des sujets de droits". »
alerte la CNCDH.

L’accessibilité des lieux publics est largement insuffisante ; le taux de chômage des personnes handicapées est encore trop élevé ; le taux de non-scolarisation des enfants handicapés est de la même manière inacceptable ; le montant de l’allocation adulte handicap (AAH) demeure inférieur au seuil de pauvreté ; en raison de la complexité administrative, des personnes handicapées renoncent à leurs droits.

Les personnes handicapées ne ’accès aux droits sociaux et aux prestations demeure également un parcours du combattant, aggravé par la complexité administrative et la précarité persistante des personnes concernées.

Les inégalités sont particulièrement marquées pour les femmes en situation de handicap, qui subissent une double discrimination et rencontrent des obstacles accrus dans l’accès à l’emploi et aux soins.

Face à ces constats, la CNCDH appelle la France

• à enfin modifier la définition du handicap en droit français pour adopter celle formulée dans la Convention internationale, comme elle l'a déjà fait dans le rapport publié en novembre 2023 "Les politiques publiques du handicap" ; 
• à adopter l’approche par les droits en garantissant la participation active des personnes handicapées à l’élaboration des politiques publiques ;
• à œuvrer pour une meilleure articulation des actions portées par la société civile tant au niveau national qu’international.