Conseil de l’Europe : 5e session du Groupe de travail sur les droits de l’Homme et l’environnement

Le groupe de rédaction du Conseil de l’Europe sur les droits de l’Homme et l’environnement (CDDH – ENV) a été mis en place par le Comité directeur pour les droits de l’Homme (CDDH) du Conseil de l’Europe, pour travailler sur :

• La mise à jour et la promotion du Manuel sur les droits de l’Homme et l’environnement
• L’élaboration d’un instrument juridique non contraignant sur les droits de l’Homme et l’environnement

Quelques éléments partagés pendant la session

Lors de cette réunion, les membres du groupe de travail ont échangé avec des experts indépendants et des représentants de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la question de l’utilité et de la faisabilité d’un nouvel instrument sur les droits de l’Homme et l’environnement. :

Les experts semblaient être d’accord autour de la nécessité et l’urgence d’élaborer un nouvel instrument juridique contraignant sur le droit à un environnement sain, au sein du Conseil de l’Europe (que la seule mise à jour du manuel existant ou la création d’un nouveau manuel sur les droits de l‘Homme et l'environnement ne pouvait être la solution compte tenu de la lenteur des négociations). L’absence de définition empêche la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de se pencher sur des cas individuels et certaines violations n’arrivent pas à la Cour pour des raisons procédurales.

A principalement été évoquée l’idée d’un protocole additionnel à la CEDH. L’adoption d’un tel instrument aurait pour bénéfice de permettre la création d’une base juridique qui viendrait renforcer la légitimité de la CEDH en matière de justice climatique et environnementale et permettra au Conseil de l’Europe de se poser sur la question.

Certaines préoccupations / points d’attention ont été soulevés : l’enjeu de l’extraterritorialité en matière de droits humains dans les affaires climatiques car les émissions à l'origine du changement climatique proviennent souvent d'un État mais ont un impact sur les individus dans un autre ; la question du statut des victimes et des générations futures ; la spécificité du droit à un environnement sain et la nécessité de clarifier les termes car plusieurs expressions sont utilisées pour évoquer ce droit, de préciser l’administration de la preuve et, de s’appuyer sur le principe de précaution ;

Les intervenants : Professeur John KNOX, ancien Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’Homme et l’environnement ; Sébastien DUYCK, avocat principal, Center for International Environmental Law (CIEL) ; Helen KELLER, ancienne juge à la CEDH, Chaire de droit public et droit international européen et public (Université de Zürich) ; Simon MOUTEQUIN, membre de la Chambre des Représentants et rapporteur du rapport « Ancrer le droit à un environnement sain : nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe » ; Elisabeth LAMBERT, directrice de recherche au Centre national de recherche scientifique (CNRS).

ENNHRI a réitéré son appel pour la mise en place d’un instrument contraignant reconnaissant le droit à un environnement sain. Cet instrument pourrait prendre la forme d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme afin de fournir une protection efficace de ce droit dans le cadre de la CEDH.

Prochaines étapes

Le Groupe de travail a désigné Mme Nicola WENZEL (Allemagne) comme rapporteure pour présenter les orientations sur les grandes lignes du futur rapport qui pourrait être soumis au Comité directeur en décembre 2022 et servir de base pour la 6e réunion du CDDH-ENV qui aura lieu en février 2023.

Le groupe de travail a convenu également de lancer une enquête auprès des Etats membres du Conseil de l’Europe pour répondre à trois questions : Est-ce que la constitution, la législation ou la jurisprudence protège-t-elle une forme explicite de droit humain à un environnement sain et, dans l'affirmative, en quels termes ? Ce droit est-il justiciable et, dans l'affirmative, à quelles conditions ? Quelle est la position, le cas échéant, des tribunaux nationaux au sujet de ce droit dans leur jurisprudence ?