Avis sur la loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour Pénale Internationale

Avis
Date d’adoption

6 novembre 2008

Thème

Justice pénale

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Avis sur le statut de la CPI

Mis à jour le 27 juin 2023

Le 10 juin 2008, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour Pénale Internationale et l’a ensuite transmis à l’Assemblée nationale pour examen. La CNCDH prend note des améliorations apportées par le Sénat au projet de loi, notamment l’introduction de la provocation à commettre un génocide, même non suivie d’effets, comme délit autonome (article 1er) et le rapprochement de la définition de certains crimes avec celle du Statut de Rome. Pour autant, conformément à ce qu’elle a exprimé dans de nombreux avis, la CNCDH souhaite appeler l’attention de l’Assemblée Nationale sur les effets de certaines dispositions et formuler des recommandations qui favoriseraient une adaptation plus fidèle du Droit français au Statut de Rome. Celles-ci portent sur quatre points principaux : les incriminations, la prescription, les motifs d’exonération de la responsabilité pénale et la compétence extraterritoriale des juidictions pénales françaises.

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Date d’adoption

6 novembre 2008

Thème

Justice pénale

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