La CNCDH dénonce régulièrement l’incapacité des pouvoirs publics à répondre à la réalité des enjeux de l’accueil et de l’intégration des personnes étrangères et à mettre en œuvre des politiques migratoires non attentatoires à leurs droits fondamentaux.

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Mis à jour le 3 mai 2024

« Si leur traitement relève de cadres juridiques distincts, les réfugiés et les migrants jouissent des mêmes libertés fondamentales et droits de l’Homme universels ».
Extrait de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, de 2016.    

Au fil de ses travaux relatifs aux thématiques de l’asile et de l’immigration, la CNCDH fait systématiquement remarquer que ce n’est pas une « crise migratoire » à laquelle la France doit faire face, mais à l’incapacité des pouvoirs publics à répondre à la réalité des enjeux de l’accueil et de l’intégration des personnes étrangères. La CNCDH regrette une approche morcelée, technique et à court terme de la politique publique d’asile et d’immigration qui interdit une véritable réflexion et un débat de fond sur les réponses à apporter. Alors que l’élaboration d’une telle politique, qui prend acte de la réalité et de la pérennité du fait migratoire comme de ses enjeux, notamment géopolitiques, dans une perspective mondiale, est un véritable défi à relever.

Derrière la notion d’« étranger » se cachent deux problématiques juridiques distinctes : d’une part le droit d’asile et le droit des personnes réfugiées et, d’autre part, le droit des personnes étrangères non demandeuses d’asile.

Droit d’asile et droits des personnes réfugiées

Le droit de demander l’asile est garanti en France par la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et par le préambule de la Constitution de 1946.

Les personnes étrangères qui fuient leur pays de peur de subir des persécutions peuvent demander l’asile en France. À ce titre, les demandeurs d’asile ont droit au séjour et à des conditions d’accueil décentes le temps du traitement de leur demande. Au terme de la procédure d’asile, certains de ces demandeurs se verront reconnaître le statut de réfugiés.

La CNCDH s’attache tout au long de ses travaux à rappeler l’importance du droit d’asile, qui doit être pleinement garanti. Elle appelle à ce que les personnes demandeuses d’asile puissent rester sur le territoire français jusqu’au terme de la procédure de demande d’asile, et que leurs droits fondamentaux soient respectés dès leur arrivée sur le territoire français.

Le droit des étrangers est l’une des matières où l’instabilité normative est la plus flagrante : à des échéances très rapprochées le droit des étrangers a fait l’objet de modifications importantes, rendant cette matière de plus en plus complexe, convergeant cependant toutes vers un même objectif : restreindre le droit d’asile.

La CNCDH rappelle systématiquement la non véracité d’un des principaux arguments mis en avant par les pouvoirs publics pour justifier cette évolution – à savoir que la France ferait face à une « crise migratoire » à laquelle elle devrait faire face. Elle dénonce en outre une instrumentalisation anxiogène des questions liées aux flux migratoires, l’immigration et donc les personnes étrangères étant présentées comme une « menace » par les acteurs politiques. La CNCDH appelle la France à se doter d’une politique d’asile et d’immigration non seulement respectueuse des droits et de la dignité des personnes qui arrivent sur le territoire français, mais aussi généreuse à leur égard. Cette politique ne devrait pas poursuivre l’unique objectif de contrôler l’immigration mais de permettre l’intégration des personnes étrangères dans la société française.

La CNCDH a déploré l’inflation normative et s’est prononcée sur beaucoup de ces lois à travers plusieurs avis  : Avis sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile de novembre 2007,  Avis sur le projet de loi portant réforme du droit d'asile de novembre 2014, Avis sur la réforme du droit des étrangers de mai 2015, Avis sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » de mai 2018. Le président de la CNCDH a appelé les parlementaires à ne pas voter le projet de loi "pour contrôler l'immigration et renforcer l'intégration" en novembre 2023. 

Elle a notamment étudié certaines manifestations les plus visibles de la complexification du droit d’asile en France : création puis extension des zones d’attentes, qui restreignent le droit d’entrée sur le territoire pour demander l’asile,  création de procédures prioritaires, établissement d’une liste des « pays d’origine sûrs » qui permettent de ne pas admettre au séjour certains demandeurs d’asile. Sur ce dernier point, c’est notamment à la suite d’un avis très sévère adopté en décembre 2017 sur le concept de « pays tiers sûr », que le Gouvernement avait supprimé celui-ci du projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif ».

Dans chacun de ses travaux, la CNCDH souligne l’insécurité juridique et la précarité dans laquelle sont beaucoup d’étrangers, qui nuisent à leur intégration ; elle a, par exemple, dénoncé la nouvelle formule de la carte d’allocation pour les demandeurs d’asile en janvier 2020, ou le risque d’atteinte à la vie privée engendrée par l’instruction ministérielle visant au partage d’informations entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) ou 115 et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). 

Ses travaux retracent également le transfert progressif des questions relatives au droit d’asile de l’échelon national à l’échelon de l’Union européenne. Dans son avis adopté en 2018 sur la nouvelle loi « Asile et Immigration », elle avait notamment dénoncé l’inquiétante évolution envisagée au niveau européen du règlement « Dublin », recommandant de mettre un terme à cette procédure et appelant la France à mobiliser ses partenaires pour qu’une politique commune en matière d’asile soit effectivement respectueuse des droits fondamentaux.

Droit des personnes étrangères non demandeuses d’asile

Les personnes migrantes présentes sur le territoire français n’ont pas de droit acquis au séjour en France. Cependant, quel que soit leur statut, l’État français doit leur garantir le respect de leurs droits fondamentaux. La CNCDH rappelle systématiquement cette obligation de l’État français dans ses différents avis consacrés aux lois visant à réguler le droit d’asile et l’immigration, tout en faisant le constat d’une remise en cause des droits fondamentaux des personnes en situation irrégulière.

La CNCDH se montre particulièrement vigilante quant aux procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière présents de longue date en France ou au moment de leur entrée sur le territoire. Elle s’inquiète notamment des placements en centre de rétention administrative et des conditions de la rétention. Dispositif marginal à l’origine, le placement en rétention est devenue une étape quasi-systématique de l’éloignement des étrangers, qu’ils soient majeurs ou mineurs. 

Situation des personnes exilées aux frontières

« On a fui l’enfer pour se retrouver en enfer. »
Parole de migrants, décembre 2020

« On a fermé des campements, mais on a ouvert de l'innommable »
Parole d’un élu, décembre 2020.

Dans un avis adopté en février 2021, la CNCDH a souhaité expliciter l’usage de l’expression « personne exilée » : sous le terme « exilé » - à distinguer des termes « migrants », « immigrés » et  « réfugiés » - se retrouvent des personnes qui ont suivi les mêmes parcours souvent périlleux, qui ont en commun de fuir des situations de violences (guerres, exactions, mais aussi misère et chaos économique et social), et qui sont toutes portées par la même force vitale pour trouver un endroit où vivre dignement, voire assurer un avenir à leur famille.

La CNCDH dénonce très régulièrement les multiples et intolérables atteintes à leurs droits fondamentaux dont sont victimes les personnes exilées aux frontières françaises, alors même que la France a été condamnée à plusieurs reprises, notamment par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

La Commission a réalisé plusieurs missions de terrain à Calais, à Grande-Synthe et à la frontière franco-italienne, à l’issue desquelles elle a rendu des avis extrêmement sévères sur les conditions de vie inhumaines et dégradantes dans lesquelles sont maintenus des femmes, des enfants et des hommes.    

Certains avis ou déclarations ont été précédés de lettres de la Présidence de la CNCDH à l’attention des autorités compétentes, comme en février 2017 à l’attention du Premier ministre, en septembre 2020 à l’attention du ministère de l’Intérieur, en janvier 2021 à l’attention de la Maire de Calais.

Situation des mineurs non accompagnés

En vertu de la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) - qui concerne tous les enfants jusqu’à 18 ans, quels que soient leur origine, leur couleur, leur sexe, ou leur religion - les mineurs non accompagnés étrangers (MNA) doivent bénéficier sans condition du dispositif français de protection de l’enfance. En pratique, ils ne sont pas toujours pris en charge dans le respect des règles de ce dispositif, y compris dans le cas où cette protection serait pourtant particulièrement nécessaire.

« Régulièrement, la CNCDH attire l’attention des pouvoirs publics sur la situation [des mineurs non accompagnés] parce qu’ils sont triplements vulnérables : mineurs, ils sont de potentielles victimes d’exploitation ; mineurs isolés, ils ne peuvent bénéficier de la protection de leurs parents ; mineurs étrangers, ils sont encore souvent traités comme de potentiels majeurs étrangers en situation irrégulières, et rejetés de certains dispositifs de protection de l’enfance.». (Déclaration « La Convention internationale relative aux droits de l’enfant : prenons leurs droits au sérieux ! », décembre 2019)

La CNCDH a contribué au projet « Migrations en question ? » en réalisant deux vidéos sur les mineurs non accompagnés : Qu’est-ce qu’un mineur non accompagné ? Qui prend en charge les mineurs non accompagnés ?

Situation des personnes vulnérables

Outre les mineurs non accompagnés, la CNCDH n’a de cesse de rappeler que la politique publique d’asile et d’immigration doit impérativement prendre en compte la vulnérabilité de certaines personnes : les femmes et les enfants (dans un avis adopté en 2020, la CNCDH a vivement critiqué une proposition de loi qui, sous couvert de vouloir encadrer l’enfermement administratif des familles avec mineurs, rendait cette pratique acceptable), les victimes de traite des êtres humains (qui doivent pouvoir bénéficier d’un droit de séjour en France - recommandation de la CNCDH formulée en 2016), les personnes LGBTI, etc.

Mettre fin au délit de solidarité

Dans le cadre des avis et déclarations sur les droits des personnes étrangères présentes en France, la CNCDH dénonce aussi l’aggravation et la recrudescence des atteintes aux droits et libertés dont font l’objet les personnes qui leur viennent en aide de manière totalement désintéressée. Il n’est pas tolérable que du fait de leur engagement au nom de la solidarité, des femmes et des hommes soient intimidés, menacés,  et même condamnés.    

En mai 2017, dans l’avis « Mettre fin au délit de solidarité », la CNCDH demandait à ce que le code de l’entrée et du séjour des étrangers soit modifié de telle sorte que seule l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier effectuée dans un but lucratif soit sanctionnée. Si des modifications ont été apportées depuis, le délit de solidarité existe toujours et, plus grave encore, les menaces, entraves, intimidations à l’encontre des particuliers et des associations qui viennent en aide aux personnes exilées sont fréquentes.  

La CNCDH recommande en outre de longue date que le statut de défenseur des droits de l’Homme, au sens de la Déclaration des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme soit garanti et par conséquent, respecté par les pouvoirs publics. Elle a détaillé cette recommandation dans un avis adopté en novembre 2023, à l'occasion du 25e anniversaire de la Déclaration.