La CNCDH demande le retrait d'une proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité.
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Mis à jour le 26 janvier 2022
La Commission nationale consultative des droits de l'homme exprime ses vives préoccupations au sujet du vote par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le jeudi 5 mars, sans autre forme de débat public préalable, d'une proposition de loi visant à "étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité".
Ce texte est contraire à Convention européenne des droits de l’homme, à la Constitution, à l’esprit et à la lettre de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l’État et à l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 juin 2014 dans l’affaire Baby-Loup. En outre, une telle proposition de loi est contraire aux recommandations de la CNCDH posées dans un avis du 26 septembre 2013.
La CNCDH recommande ainsi le retrait pur et simple de la proposition de loi n°2614.
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