Entreprises et droits de l'Homme

Le 17 juin 2011, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies adoptait par consensus les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme (dits également Principes Ruggie).  L’adoption de ce texte a marqué un tournant dans la responsabilisation de l’ensemble des acteurs économiques, privés et publics, concernant l’impact de leurs activités sur les droits de l’Homme, décuplé par la mondialisation.

Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme -  Protéger, respecter et réparer

Ces 31 principes, rédigés par le Professeur John Ruggie alors Représentant spécial du Secrétaire général sur la responsabilité en matière de droits de l’Homme des sociétés transnationales et autres entreprises, proposent un cadre de référence reposant sur trois piliers :

• Protéger : l’État a l’obligation de protéger lorsqu’un tiers sous sa juridiction, notamment une entreprise, porte atteinte aux droits de l’Homme.     
• Respecter : les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de l’Homme dans le cadre de l’ensemble de leurs activités, quelle que soit leur taille, leur secteur, leur lieu d’implantation, leur régime de propriété ou leur structure. Cette responsabilité implique de faire preuve de diligence raisonnable en s’assurant de ne pas porter atteinte aux droits de l’Homme, en identifiant leurs incidences, effectives ou potentielles, sur les droits de l’Homme et en en atténuant les effets, ainsi qu’en prévenant la violation des droits de l'Homme et en rendant compte de la manière dont elles y remédient.
• Réparer :  un accès doit être garanti à des voies de recours appropriées et efficaces, juridictionnelles ou non juridictionnelles, pour toute personne victime d’une violation de ses droits par une entreprise.

Les Principes directeurs ne créent pas de nouvelles obligations ; ils ne sont pas juridiquement contraignants. Néanmoins, ils offrent un cadre universel commun à tous les États et à toutes les entreprises, dans le monde entier, en précisant les conséquences qui découlent des normes et pratiques existantes.

Le Plan national d’action « Entreprises et droits de l’Homme »

En 2011, dans une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, la Commission européenne « invit[ait] les États membres à établir, avant la fin 2012, des plans nationaux de mise en application des principes directeurs des Nations Unies » (« Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014 »).

Le gouvernement français a adopté son Plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme (PNAEDH) le 26 avril 2017.

Ce texte repose notamment sur les recommandations formulées par la CNCDH dans son avis « Entreprises et droits de l’Homme » adopté le 24 octobre 2013 sur saisine du ministère des affaires étrangères et du développement international, ainsi que sur celles formulées par la Plateforme RSE dans son avis sur le Plan national d’action adopté en septembre 2016. La CNCDH, en sa qualité de membre de la Plateforme RSE, avait également participé activement à la rédaction de cet avis.

Le PNAEDH reprend les trois piliers « protéger, respecter, réparer » des Principes Ruggie. Il énonce les actions déjà entreprises par l’État pour les mettre en œuvre et celles qui sont à poursuivre, et formule des propositions d’action pour renforcer leur application.

Consultez le plan national d’action (lien) et les 17 séries d’actions que les pouvoirs publics, et indirectement les acteurs économiques privés, doivent poursuivre ou mettre en œuvre.

Le Gouvernement a confié la mission de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du plan à la CNCDH.

Le suivi et l’évaluation du Plan national d’action pour les droits de l’Homme et les entreprises et des résultats des actions engagées seront assurés par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) […] Sa mission portera sur l’évaluation de la politique mise en œuvre, qui fera l’objet d’un rapport périodique.

Rapport d’évaluation

La CNCDH a initié l’évaluation de la mise en œuvre du PNAEDH courant 2018, consultant très largement l’ensemble des parties prenantes (ministères, administrations et institutions publiques concernées, ONG et associations, syndicats, patronat, entreprises et chercheurs) par le biais de questionnaires et d’auditions.

Le rapport "Entreprises et droits de l'Homme. Protéger, respecter, réparer" a été publié le 16 novembre 2023 (consultable ci-contre)